Les termes détaillés de la location
Les termes détaillés de la location
1. Définitions
Eldan – Eldan Transportation Ltd.
La/Les Voiture(s) / Véhicule(s) – la/les voiture(s) louée(s), dont les détails figurent dans le Contrat, y compris les pneus, accessoires et documents y afférents.
Le Locataire – la personne louant la Voiture, dont les coordonnées figurent dans le Contrat, ainsi que tout conducteur additionnel dont les coordonnées figurent dans le Contrat ou dans les registres d’Eldan, solidairement et indivisiblement.
Il est par les présentes précisé que, dans le cas où Eldan conclut un Contrat-Cadre (tel que défini ci-dessous) avec un tiers, le « Locataire » sera ce tiers partie au Contrat‑Cadre, sauf dans les cas où le conducteur de la Voiture ou toute personne agissant pour son compte a assumé des obligations directes envers Eldan concernant tout ou partie des présentes Conditions de Location. Dans de tels cas, le conducteur de la Voiture sera réputé être le « Locataire », conjointement ou non avec la partie au Contrat‑Cadre, selon ce qui a été convenu entre les parties.
Il est également précisé qu’un locataire louant une Voiture auprès d’Eldan dans le cadre d’un Contrat de Service de Véhicule de Remplacement est réputé être le « Locataire » à toutes fins utiles.
En outre, il est précisé que le titulaire de la carte de crédit dont les coordonnées ont été fournies à Eldan lors de la signature du Contrat est considéré comme un « Locataire » à toutes fins utiles en vertu du présent Contrat (qu’il y ait ou non des conducteurs additionnels pour ladite Voiture et/ou que la Voiture ait effectivement été utilisée par un autre conducteur). Ce titulaire de la carte de crédit consent à l’utilisation de ladite carte par Eldan pour l’exécution de toutes les obligations découlant du Contrat, des Conditions de Location ou de toute loi applicable.
Le Contrat – le contrat de location de voiture signé par le Locataire au moment de la remise de la Voiture.
Le Contrat-Cadre – un contrat-cadre de location de voitures conclu entre Eldan et un tiers, dans lequel des conditions particulières ont été stipulées pour la location de Voitures au profit dudit Locataire.
Contrat de Service de Véhicule de Remplacement – un contrat-cadre conclu entre Eldan et certaines sociétés, en vertu duquel Eldan fournit aux clients de ces sociétés un véhicule de remplacement pour le compte et aux frais desdites sociétés.
Les Conditions de Location – les conditions générales de location de la Voiture énoncées aux présentes, dans le Contrat ou dans le Contrat‑Cadre (le cas échéant), ainsi que dans tous les autres documents qui ont été ou pourront être signés par le Locataire en lien avec la location de la Voiture.
2. La Location
Eldan loue par les présentes la Voiture au Locataire pour la durée de la période de location, telle que détaillée dans le Contrat et conformément aux Conditions de Location. Toute prolongation de la période de location est soumise à l’obtention du consentement d’Eldan. Il est précisé aux présentes qu’aux fins de facturation, une journée de location est calculée sur la base de 24 heures, chaque heure supplémentaire de location étant facturée conformément à l’article 4.5.2 ci‑dessous, tel que stipulé dans le Contrat.
Il est précisé que la période minimale de location est de 24 heures, de sorte que tout Locataire louant un Véhicule pour une période inférieure à 24 heures sera, dans tous les cas, facturé pour une période de 24 heures. En outre, Eldan peut déterminer, à sa seule discrétion, qu’une location donnée sera soumise à une période minimale de location plus longue.
Toute prolongation de la période de location est soumise au consentement écrit préalable d’Eldan, étant toutefois précisé qu’une telle prolongation ne nécessite pas nécessairement la signature d’un quelconque document, la période de location étant déterminée conformément aux registres d’Eldan.
Aucun droit autre que ceux expressément détaillés dans les Conditions de Location ne sera accordé au Locataire.
Le Locataire n’est pas autorisé à remettre et/ou transférer et/ou prêter et/ou louer et/ou sous‑louer et/ou grever et/ou nantir la Voiture à un tiers, et/ou à permettre que la Voiture sorte de sa possession et/ou de son contrôle, et/ou à transférer et/ou céder et/ou grever ses droits ou obligations au titre du Contrat ou des Conditions de Location au profit d’un tiers.
3. Conducteurs Autorisés
Les seules personnes autorisées à conduire la Voiture sont celles dont les coordonnées figurent dans le Contrat ou dans les registres d’Eldan.
Les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire lisible, rédigé en anglais, comportant une photographie du conducteur et valable pendant au moins un an à compter de l’entrée du Locataire en Israël. Si le permis de conduire n’est pas rédigé en anglais, le conducteur doit également être titulaire d’un permis de conduire international et le présenter à Eldan. Le permis de conduire doit être adapté au type de Véhicule loué. Seules les personnes titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins deux ans, présentes lors de la prise en charge du Véhicule et dont les coordonnées figurent dans le Contrat ou dans les registres d’Eldan, sont autorisées à conduire le Véhicule.
Le Locataire est responsable de tout conducteur de la Voiture et doit s’assurer que toute personne conduisant la Voiture est autorisée à le faire conformément aux Conditions de Location, et qu’elle conduit et utilise la Voiture conformément à l’ensemble des Conditions de Location.
Les conducteurs doivent être âgés d’au moins 18 ans, étant toutefois précisé que le Locataire se verra facturer un supplément « Jeune Conducteur », tel que prévu dans le Contrat, pour les conducteurs âgés de moins de 24 ans. En outre, Eldan est en droit de limiter les catégories de véhicules disponibles pour les conducteurs âgés de moins de 24 ans, telles que publiées de temps à autre sur son site internet.
4. Remise de la Voiture et Restitution
Lors de la remise de la Voiture, un représentant d’Eldan documentera, en présence du Locataire, l’état de la Voiture et de ses accessoires, la quantité de carburant ainsi que le relevé du compteur kilométrique. Par l’acceptation de la Voiture, le Locataire est réputé avoir accepté l’état de la Voiture, à l’exception des vices cachés.
À l’issue de la période de location ou en cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Locataire devra restituer la Voiture à Eldan à l’agence où la Voiture a été louée ou selon les modalités convenues avec Eldan, faute de quoi des frais de restitution (drop‑off) lui seront facturés pour le transport de la Voiture, conformément à la liste de prix d’Eldan. Un Locataire qui loue un véhicule de toutes catégories pour une période allant jusqu’à deux jours, et dont le Véhicule est livré à Eilat et restitué dans une autre agence d’Eldan (qui n’est pas située à Eilat), ou restitué à l’agence d’Eilat après avoir été livré dans une autre agence d’Eldan (qui n’est pas située à Eilat), se verra facturer des frais de restitution du montant indiqué dans les conditions de location figurant sur le site internet d’Eldan.
Lors de la restitution de la Voiture, Eldan calculera le nombre total de kilomètres parcourus par le Locataire avec la Voiture et facturera au Locataire un supplément kilométrique pour chaque kilomètre dépassant le quota kilométrique, au tarif indiqué dans le Contrat. Il est précisé que le quota kilométrique et le supplément kilométrique ont été déterminés en fonction de la période de location demandée et peuvent varier en cas de modification de ladite période de location, conformément aux tarifs applicables d’Eldan. Dans le cas où le Locataire utilise un véhicule de remplacement, le nombre de kilomètres parcourus avec ledit véhicule de remplacement sera pris en compte aux fins du calcul kilométrique susmentionné. Le Locataire est tenu d’informer Eldan de tout dysfonctionnement du compteur kilométrique dès sa découverte et de remettre la Voiture à Eldan pour réparation. Si, à la suite d’une inspection effectuée par Eldan ou lors de la restitution de la Voiture, le compteur kilométrique s’avère défectueux et que le Locataire n’en a pas informé Eldan, le Locataire sera facturé pour les kilomètres déterminés selon l’estimation d’Eldan de la distance réellement parcourue par la Voiture, et en tout état de cause pour un minimum de 150 kilomètres par jour.
La Voiture devra être restituée à Eldan à la fin de la période de location, débarrassée de tout objet appartenant au Locataire ou à toute personne agissant pour son compte, et dans le même état que celui dans lequel le Locataire l’a reçue, à l’exception de l’usure normale résultant d’une utilisation raisonnable. Lors de la restitution de la Voiture, un représentant d’Eldan documentera, en présence du Locataire, les accessoires et/ou pièces jugés défectueux, manquants ou endommagés par rapport à leur état lors de la remise. Si la restitution de la Voiture a lieu à l’agence de l’aéroport Ben Gourion en dehors des heures d’ouverture, l’examen susmentionné portera sur l’état de la Voiture lors de sa restitution, et une fois l’agence revenue à son fonctionnement normal, un représentant d’Eldan comparera l’état de la Voiture lors de sa restitution à son état lors de la remise et agira en conséquence. Les dispositions de l’article 7 ci‑après (Responsabilité et Couverture des Dommages) s’appliqueront en cas de tout dommage causé à la Voiture ou à l’un de ses accessoires (autre que l’usure normale ou un défaut de fabrication). Il est précisé que, dans la mesure où des dommages sont découverts ultérieurement, Eldan facturera également ces dommages au Locataire conformément à ce qui précède. Si le Locataire choisit de ne pas être présent lors de l’établissement de la liste décrite au présent article, il sera réputé avoir renoncé par avance à toute réclamation relative aux frais facturés en vertu du présent article.
Dans le cas où le Locataire ne restitue pas la Voiture à Eldan à la fin de la période de location ou lors de la résiliation du Contrat, les conditions suivantes s’appliqueront :
Eldan sera en droit de saisir la Voiture et de la remettre en sa possession par tout moyen légal qu’elle jugera approprié, sans être tenue de fournir un avis supplémentaire au Locataire, et le Locataire indemnisera et garantira Eldan de tous les frais liés à une telle saisie, et supportera l’ensemble des dommages causés à la Voiture, à Eldan ou à tout tiers en relation avec celle‑ci ;
Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, les restitutions tardives seront facturées comme suit : (a) plus d’une heure et jusqu’à deux heures – 50 % du montant journalier total de location (y compris les frais de location, options, suppléments, etc.) (ci‑après : la « Contrepartie de Location ») ; (b) plus de deux heures et jusqu’à trois heures – 75 % de la Contrepartie de Location totale ; et (c) plus de trois heures et jusqu’à 24 heures – 100 % de la Contrepartie de Location totale. Le Locataire sera également facturé de la même manière pour tout retard dans la restitution de la Voiture après le premier jour de retard ;
S’agissant de l’agence de l’aéroport Ben Gourion, il est précisé que si le Locataire restitue la Voiture dans un parking autre que le parking d’Eldan désigné pour les restitutions, le Locataire sera facturé des frais de stationnement conformément aux tarifs du parking concerné pour les jours durant lesquels la Voiture est restée dans ce parking, jusqu’à 24 heures à compter du moment où Eldan a eu connaissance de la présence de la Voiture dans ledit parking. En outre, le Locataire se verra facturer des frais de restitution d’un montant de 234 NIS (TVA comprise), ainsi que des frais de retard tels que détaillés à l’article 4.5.2 ci‑dessus, en fonction de l’heure effective de prise en charge de la Voiture par un représentant d’Eldan, et en tout état de cause sans excéder le coût d’un retard de 24 heures ;
La Voiture ne bénéficiera d’aucune couverture pour les dommages de quelque nature que ce soit après la date de restitution prévue, et le Locataire sera responsable de tous les dommages et frais causés à la Voiture, à ses accessoires et/ou à Eldan et/ou à tout tiers en relation avec l’utilisation de la Voiture (y compris son vol).
Dans le cas d’un Contrat de Service de Véhicule de Remplacement, le Locataire devra restituer la Voiture à la fin des jours d’éligibilité prévus dans le Contrat, faute de quoi le Locataire sera personnellement responsable des frais de location dus au‑delà du nombre limité de jours de location auxquels il a droit, au tarif prévu dans le Contrat (et, à défaut de tarif stipulé, conformément à la liste de prix d’Eldan pour les clients particuliers), sans préjudice des autres obligations du Locataire envers Eldan en vertu du Contrat.
Dans le cas où une procédure d’insolvabilité, y compris liquidation, liquidation provisoire, administration spéciale, faillite, mise sous séquestre, suspension des poursuites ou toute procédure similaire, est engagée à l’encontre du Locataire ou de ses actifs, Eldan sera en droit de résilier le Contrat, d’exiger la restitution immédiate de la Voiture et de percevoir immédiatement l’intégralité des sommes dues à Eldan par le Locataire à cette date.
5. Paiements
Sans préjudice des autres Conditions de Location, le Locataire s’engage à payer à Eldan les montants suivants, conformément aux tarifs indiqués dans le Contrat : frais de location, couverture des dommages et du vol, franchises (telles que définies ci‑après), paiements au titre de la renonciation à franchise (Excess Waiver – le cas échéant), supplément kilométrique, frais de restitution (drop‑off) (en cas de restitution du Véhicule dans une agence autre que celle prévue pour la restitution ou conformément à l’article 4.5.3), supplément Jeune Conducteur (tel que prévu dans le Contrat) pour un Locataire âgé de moins de 24 ans, paiements relatifs aux accessoires ou options diverses tels que prévus dans le Contrat ou convenus avec le Locataire, y compris les frais de service de l’aéroport Ben Gourion (facturés en cas de remise ou de restitution de la Voiture à l’aéroport Ben Gourion ou à l’agence Eldan desservant l’aéroport, lorsque l’agence de l’aéroport est inactive) ou les frais pour la restitution de la Voiture à l’agence de l’aéroport Ben Gourion en dehors des heures d’ouverture. La TVA applicable à l’un quelconque des paiements susmentionnés ou à tout autre paiement sera facturée conformément à la loi applicable.
Le Locataire a reçu la Voiture avec un réservoir plein, conformément à la quantité indiquée dans le Contrat. Si la Voiture est restituée avec une quantité de carburant inférieure à celle reçue par le Locataire (ci‑après : le « Carburant Manquant »), le Locataire sera facturé pour le Carburant Manquant, conformément au prix du carburant en service complet tel que déterminé par l’Ordonnance sur la Surveillance des Produits et Services (Prix Maximaux dans les Stations‑Service), 5762‑2002 (ci‑après : l’« Ordonnance de Surveillance »), auquel s’ajoutera un paiement par litre de Carburant Manquant au tarif indiqué dans le Contrat.
Eldan souligne que le montant facturé par Eldan pour le ravitaillement de la Voiture est supérieur aux prix du carburant en station‑service conformément à l’Ordonnance de Surveillance (service complet), et recommande par les présentes aux Locataires de ravitailler eux‑mêmes la Voiture en Carburant Manquant.
Il est précisé que le Locataire est seul responsable du paiement du carburant consommé par la Voiture pendant la période de location.
Si le Locataire restitue la Voiture avec une quantité de carburant supérieure à celle reçue lors de la remise, le Locataire sera crédité pour l’excédent de carburant conformément au prix du carburant en service complet déterminé par l’Ordonnance de Surveillance.
Nonobstant ce qui précède, si le Contrat prévoit que le Locataire a choisi d’acheter le supplément « réservoir plein », le Locataire sera facturé comme indiqué dans le Contrat et ne sera pas tenu de supporter le paiement prévu au présent article 5.2. Ce supplément permet au Locataire de restituer la Voiture avec la quantité de carburant de son choix, sans être facturé pour un quelconque Carburant Manquant. Il est précisé que le Locataire ne sera en aucun cas crédité pour la quantité de carburant restant dans la Voiture lors de sa restitution, quelle qu’elle soit. Si la Voiture est remplacée pendant la période de location, l’achat du supplément sera réputé annulé et le Locataire sera facturé pour le carburant conformément aux dispositions du présent article 5.2, comme s’il n’avait pas acheté ledit supplément.
Le Locataire est seul responsable de tous les frais, amendes et frais juridiques liés à l’utilisation de la Voiture pendant la période de location, y compris les infractions au code de la route et de stationnement ou toute autre infraction, l’utilisation de routes à péage ou de voies rapides, et/ou toute réclamation à l’encontre d’Eldan ou du Locataire en lien avec l’utilisation de la Voiture par le Locataire pendant la période de location. Le Locataire paiera à Eldan les frais de gestion/service tels que prévus dans le Contrat pour le traitement et l’affectation de ces amendes ou pour tout paiement relatif à l’utilisation de routes à péage ou de voies rapides.
Les prix n’incluent pas les paiements pour l’utilisation de routes à péage ou de voies rapides. Ces paiements seront facturés selon les tarifs publiés par l’exploitant de la route, au tarif applicable aux « clients non abonnés », majoré de frais de gestion/service supplémentaires au taux indiqué dans le Contrat.
À la meilleure connaissance d’Eldan, les Locataires peuvent contracter directement avec l’exploitant de la route à péage ou de la voie rapide, sous réserve des conditions dudit exploitant. Ce qui précède ne constitue pas une recommandation en ce sens. Dans la mesure où le Locataire enfreint ses obligations envers l’exploitant de la route à péage ou de la voie rapide, et/ou s’il contracte directement avec celui‑ci et omet d’annuler son abonnement à la fin de la période de location, le Locataire supportera l’ensemble des frais, amendes et frais juridiques y afférents, en plus des frais de service susmentionnés, même si le Locataire n’est pas la personne ayant effectivement utilisé la Voiture dans ces circonstances.
Un Locataire ayant loué une Voiture dans le cadre d’un Contrat‑Cadre ou d’un Contrat de Service de Véhicule de Remplacement s’engage à payer directement à Eldan les paiements expressément prévus dans le Contrat (ou dans tout autre document signé par le Locataire en faveur d’Eldan), sans préjudice des obligations et responsabilités de l’entité partie au Contrat‑Cadre ou au Contrat de Service de Véhicule de Remplacement, conformément aux termes de l’accord concerné.
Sans préjudice des autres Conditions de Location, Eldan est en droit de résilier le Contrat et d’exiger la restitution de la Voiture en cas de violation du Contrat et/ou des Conditions de Location par le Locataire.
Lors de la signature du Contrat, le Locataire devra présenter une carte de crédit à son nom, laquelle sera utilisée pour tout paiement ou supplément que le Locataire serait tenu d’effectuer en lien avec les présentes Conditions de Location.
En outre, la carte de crédit sera utilisée comme garantie pour tout paiement dû par le Locataire à Eldan conformément au Contrat et aux Conditions de Location, jusqu’au montant communiqué au Locataire lors de la prise en charge de la Voiture, correspondant au coût estimé majoré de 3 500 NIS, sous réserve de l’approbation de la société émettrice de la carte de crédit (ci‑après : la « Garantie »). Cette Garantie sera renouvelée périodiquement. Si, conformément aux procédures de la société de carte de crédit concernée, la Garantie arrive à expiration sans possibilité de renouvellement avant cette date, Eldan sera en droit de débiter la carte de crédit du montant de la Garantie à cette date. Dans la mesure où Eldan est ultérieurement en mesure de renouveler ladite confirmation et de rétablir la Garantie, la carte de crédit sera créditée en conséquence. Le Locataire doit s’assurer par avance que la carte de crédit dispose d’une ligne de crédit suffisante pour fournir la Garantie. Eldan peut utiliser la carte de crédit, immédiatement et sans préavis, pour effectuer tout paiement que le Locataire est tenu de réaliser en vertu du Contrat, des Conditions de Location et/ou de toute loi applicable. Si Eldan utilise la Garantie comme indiqué ci‑dessus, Eldan obtiendra une nouvelle confirmation de la société de carte de crédit afin de rétablir intégralement la Garantie en faveur d’Eldan, comme si la Garantie n’avait pas été utilisée. Eldan informera la société de carte de crédit de la libération de la Garantie dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la fin de la période de location, sauf si la Voiture est restituée endommagée ou si ses accessoires sont jugés défectueux, manquants ou endommagés.
Dans certains cas exceptionnels, à la seule discrétion d’Eldan, et à titre d’alternative à la fourniture de la Garantie par carte de crédit telle que prévue ci‑dessus, le Locataire devra, lors de la signature du Contrat, verser un dépôt en espèces du montant indiqué dans le Contrat, conformément aux dispositions suivantes :
Eldan peut déposer le dépôt en espèces sur ses comptes et traiter ces fonds comme ses propres fonds. Il est précisé que ce dépôt ne sera indexé sur aucun indice et ne portera aucun intérêt. Eldan peut compenser ces montants à partir du dépôt, immédiatement et sans préavis, afin d’effectuer tout paiement que le Locataire est tenu de réaliser en vertu du Contrat, des Conditions de Location et/ou de toute loi applicable. Si Eldan utilise le dépôt comme indiqué ci‑dessus, le Locataire devra rétablir le dépôt à son montant antérieur dans un délai de 7 jours suivant la notification d’Eldan.
Eldan restituera le dépôt au Locataire dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la restitution de la Voiture et contactera le Locataire à cette fin aux coordonnées fournies par celui‑ci. Si Eldan n’est pas en mesure de contacter le Locataire en raison de coordonnées erronées fournies par le Locataire et/ou d’un manque de coopération de sa part, le dépôt sera crédité au profit du Locataire auprès d’Eldan. Il est précisé que le dépôt sera restitué en NIS, indépendamment de la devise étrangère dans laquelle il a été versé, et que, si le dépôt a été versé dans une devise autre que le NIS, sa restitution sera effectuée selon le taux de change publié par la Banque d’Israël pour ladite devise, tel qu’il était connu à la date de la remise initiale de la Voiture.
Il est précisé que le dépôt ne crée pas de relation fiduciaire entre Eldan et le Locataire et que, en tout état de cause, les dispositions de la Loi sur les Fiducies, 5739‑1979 (y compris ses articles 3, 6, 7, 8, 10 et 13) ne s’appliquent pas aux Conditions de Location.
Aucune des dispositions des articles 5.8 et 5.9 ci‑dessus ne porte atteinte à tout autre recours auquel Eldan peut prétendre en vertu des Conditions de Location et de la loi.
Eldan peut, à sa seule discrétion, approuver les paiements par carte de débit, auquel cas les dispositions de l’article 5.9 s’appliqueront mutatis mutandis.
Le Locataire effectuera tous les paiements requis en vertu du Contrat et des Conditions de Location au début de la période de location, sauf dans les cas suivants : (a) tout paiement relatif à un accident impliquant la Voiture sera facturé immédiatement après l’accident, sur première demande d’Eldan ; et (b) les paiements relatifs aux contraventions de circulation et de stationnement, aux frais de routes à péage ou de voies rapides, ainsi que les frais de service y afférents, seront facturés dès réception de ces frais, sur première demande d’Eldan.
Tout paiement non effectué dans les délais portera intérêt de retard au taux d’intérêt maximal applicable aux dépassements de crédit autorisés sur un compte débiteur renouvelable en NIS auprès de la Banque Leumi Le‑Israel Ltd. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à tout autre recours auquel Eldan peut prétendre en vertu des Conditions de Location et de la loi en cas de retard de paiement par le Locataire.
Le coût estimatif de la location indiqué dans le Contrat et les conditions y afférentes (y compris les prix, le niveau de Garantie ou de dépôt, le quota kilométrique et le supplément kilométrique) ont été établis sur la base des détails de location décrits dans le Contrat (y compris le type de véhicule, la période de location, les options commandées, etc.) et seront modifiés conformément à la liste de prix d’Eldan en cas de variation ou de modification de ces détails. Sans préjudice de ce qui précède, si des montants indiqués dans le Contrat incluent la TVA et que le taux de TVA change pendant la période de location, le montant concerné sera ajusté en conséquence.
Si, pendant la période de location, le Locataire remplace le véhicule loué par un autre véhicule (un ou plusieurs), un contrat de location mis à jour sera établi lors de la remise du nouveau véhicule. Ce contrat mis à jour indiquera le nouveau coût estimatif reflétant le coût de location du ou des véhicules remplacés ainsi que du nouveau véhicule loué (ci‑après : le « Coût Estimatif Mis à Jour »). Il est précisé que le Coût Estimatif Mis à Jour n’inclut pas les suppléments kilométriques, le Carburant Manquant ni les dommages (dans la mesure où ils ont été causés au Véhicule), lesquels seront facturés intégralement à la fin de la période de location conformément aux présentes Conditions de Location.
Tout montant indiqué dans une quelconque devise dans le Contrat sera converti dans la devise effectivement utilisée pour le paiement, que ce soit à la demande du Locataire ou pour toute autre raison, conformément au dernier taux de change publié par la Banque d’Israël tel qu’il était connu à la date de la remise initiale de la Voiture.
6. Accidents / Vols
En cas d’accident (même mineur) et/ou de perte et/ou de dommage et/ou de vol et/ou de tout autre acte criminel en lien avec la Voiture, le Locataire devra en informer immédiatement Eldan ainsi que les autorités compétentes, conformément à la loi. Dans un tel cas, le Locataire s’engage à ne faire à aucun tiers et/ou à toute autre personne aucune reconnaissance, offre, promesse, renonciation, transaction et/ou paiement, ni à fournir d’informations (à l’exception des informations exigées par la loi applicable) en lien avec l’événement dans lequel la Voiture a été impliquée. Le Locataire devra consigner tous les détails des parties impliquées dans l’accident, y compris leurs noms, coordonnées, détails de l’immatriculation de leur véhicule et de leur assurance, ainsi que les noms et coordonnées de tout témoin de l’accident. À défaut de déclaration de l’accident à Eldan dans le délai indiqué ci‑dessus, le Locataire sera responsable de tous les coûts et dommages résultant de ce défaut de déclaration.
Le Locataire devra prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les dommages causés à la Voiture, conformément aux instructions d’Eldan, et ne devra en aucun cas laisser la Voiture sans surveillance et sans précautions adéquates.
Le Locataire s’engage à coopérer avec Eldan, et avec un assureur tiers le cas échéant, en fournissant toute assistance et toute information requises dans le cadre du traitement de l’affaire, y compris la signature de déclarations sous serment, la comparution à des audiences judiciaires, etc.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas d’accident et/ou de vol résultant d’une violation des conditions d’utilisation prévues dans les Conditions de Location, Eldan est en droit, à sa seule discrétion, de ne pas fournir au Locataire un véhicule de remplacement et/ou de résilier immédiatement le Contrat.
7. Responsabilité et Couverture des Dommages
Eldan assure la Voiture par une assurance obligatoire conformément à la loi ainsi que par une assurance responsabilité civile envers les tiers, dont l’étendue est déterminée par Eldan de temps à autre, sous réserve de la législation applicable. Les dispositions de l’assurance obligatoire et des polices d’assurance pertinentes font partie intégrante des Conditions de Location, et le Locataire est tenu d’utiliser et d’exploiter la Voiture conformément à ces dispositions.
Il est précisé qu’Eldan n’assure pas la Voiture par une assurance tous risques.
La couverture accordée par Eldan au Locataire au titre des dommages causés à des tiers est limitée à un montant n’excédant pas 600 000 NIS par événement assuré (ci‑après : le « Plafond de Couverture »), indépendamment du montant de la police d’assurance responsabilité civile effectivement souscrite par Eldan. En cas de dommage dont le coût excède le Plafond de Couverture, le Locataire supportera, à ses propres frais, toute différence entre le Plafond de Couverture et le coût total dudit dommage, et paiera cette différence au tiers concerné et/ou à la compagnie d’assurance et/ou à Eldan (ci‑après : la « Différence de Couverture Tiers »).
En outre, Eldan accorde au Locataire une exonération de paiement pour les dommages accidentels causés à la Voiture elle‑même et/ou à des tiers dans le cadre de la couverture prévue par la police d’assurance standard pour les véhicules privés et commerciaux jusqu’à 3,5 tonnes (ci‑après : la « Couverture Tous Risques »), à l’exception du montant de la Franchise, conformément aux dispositions ci‑après, et sous réserve des limitations ci‑dessus et des autres Conditions de Location.
En cas de vol, de dommage ou de perte de la Voiture ou de l’un quelconque de ses accessoires (y compris les pare‑brise), et/ou de dommage causé par le Locataire et/ou par toute personne agissant pour son compte à la Voiture (que ce soit lors d’un accident autonome ou d’un accident impliquant un tiers) et/ou à un tiers ou aux biens d’un tiers, le Locataire sera responsable de ces dommages pour chaque point de dommage, comme détaillé ci‑après :
7.4.1
Si le montant des dommages est égal ou supérieur au montant de la franchise indiquée dans le Contrat (ci‑après : la « Franchise »), le Locataire sera tenu de payer uniquement la Franchise.
7.4.2
Nonobstant ce qui précède, dans tout cas où les dommages ont été causés à la suite d’un accident impliquant un tiers, le Locataire sera facturé du montant total de la Franchise, indépendamment du montant réel des dommages.
7.4.3
Si le montant des dommages est inférieur à la Franchise (et qu’il n’est pas causé dans les circonstances décrites à l’article 7.4.2 ci‑dessus), le Locataire sera facturé en fonction du montant réel des dommages (y compris la main‑d’œuvre et les pièces).
Il est précisé qu’un « point de dommage », aux fins du présent article 7.4, correspond à un événement d’accident ; ainsi, en cas de dommages résultant de différents événements d’accident, le Locataire sera facturé de la Franchise (dans les cas visés aux articles 7.4.1 et 7.4.2) ou du montant réel des dommages (dans le cas visé à l’article 7.4.3), pour chaque événement d’accident séparément.
Le « montant des dommages », aux fins du présent article 7.4, correspond au montant total des dommages causés à la Voiture et à l’ensemble de ses accessoires, incluant, à titre de clarification, la main‑d’œuvre, les pièces, ainsi que l’indemnisation complète d’Eldan pour l’ensemble de ses pertes, coûts et dépenses.
L’estimation du montant des dommages aux fins de l’article 7.4 sera effectuée par un représentant d’Eldan qui n’est pas un expert‑évaluateur, sur la base de ses connaissances, de sa formation et de son expérience. En tout état de cause, si Eldan décide, à sa seule discrétion, de ne pas réparer la Voiture, que ce soit pendant la période de location ou à son terme, le Locataire sera facturé du montant total des dommages sur la base de l’évaluation d’Eldan ou de toute personne agissant pour son compte, comme si la réparation avait été effectuée.
La limitation de la responsabilité du Locataire (conformément à l’article 7.4.1 ci‑dessus) est subordonnée au respect par le Locataire de l’ensemble des dispositions des Conditions de Location et des polices d’assurance. Si le Locataire et/ou toute personne agissant pour son compte ne se conforme pas à ces dispositions, le Locataire sera tenu d’indemniser et de garantir Eldan et/ou tout tiers pour l’ensemble des dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et/ou d’expert) subis par Eldan et/ou par un tiers en conséquence, y compris les réclamations et/ou demandes formulées par des tiers à l’encontre d’Eldan et/ou la dépréciation de la valeur de la Voiture (sur la base de l’avis d’un expert désigné par Eldan), directement ou indirectement, et la responsabilité du Locataire ne sera pas limitée au seul montant de la Franchise.
Les dommages suivants relèvent de la responsabilité exclusive du Locataire et ne sont couverts en aucune manière, quelles que soient les circonstances de survenance du dommage ou la responsabilité du Locataire (les « Dommages Exclus ») :
– tout dommage au toit ou au châssis inférieur de la Voiture et/ou tout dommage consécutif causé à la Voiture à la suite d’un événement impliquant la Voiture (sauf si ces dommages résultent d’un accident et que cet accident n’a pas été causé par le Locataire et/ou par une personne agissant pour son compte en violation des Conditions de Location) ;
– les dommages causés dans les circonstances décrites à l’article 6.1 ci‑dessus, lorsque le Locataire n’a pas fourni à Eldan les détails des parties à l’accident (y compris leurs noms, coordonnées, informations d’immatriculation et d’assurance), ainsi que les noms et coordonnées des témoins ;
– les dommages subis par Eldan en lien avec le vol de la Voiture (y compris la valeur de la Voiture elle‑même) lorsque Eldan a des motifs raisonnables de soupçonner que le Locataire a été directement ou indirectement impliqué dans le vol ;
– les dommages résultant d’installations ou de modifications structurelles effectuées par le Locataire en violation des dispositions de l’article 8.5 ci‑après.
Le Locataire est seul responsable de tout dommage causé aux pneus et à leurs accessoires (y compris les crevaisons et la valve de pression). En cas de crevaison, le Locataire devra s’adresser de manière autonome à un atelier de réparation de pneus et supporter directement le coût de la réparation. Si la réparation est effectuée par Eldan, le Locataire sera facturé du coût de réparation conformément à la liste de prix d’Eldan en vigueur. En cas de dommage nécessitant le remplacement du pneu, le Locataire devra procéder lui‑même à ce remplacement et en supporter le coût. Si le remplacement est effectué par Eldan, le Locataire sera facturé du coût du remplacement majoré de frais de gestion s’élevant à 25 % dudit coût.
Il est précisé qu’Eldan n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour tout dommage et/ou perte, de quelque nature que ce soit, concernant tout contenu et/ou tout bien se trouvant dans la Voiture ou y étant entreposé, ni pour les dommages indirects en résultant, et que la responsabilité de tels dommages incombe exclusivement au Locataire.
Le Locataire peut choisir d’acheter une couverture de renonciation à franchise (Excess Waiver – EW). Dans ce cas, le Locataire sera exonéré du paiement de la Franchise, mais demeurera responsable des Dommages Exclus, de la Différence de Couverture Tiers (conformément à l’article 7.2 ci‑dessus), des dommages aux pneus, de tout accessoire manquant par rapport à ceux remis au Locataire, ainsi que des dommages résultant d’une utilisation de la Voiture contraire aux Conditions de Location, pour lesquels le Locataire supportera l’ensemble des dommages, pertes, coûts et dépenses subis par Eldan et/ou par tout tiers.
Le Locataire nomme par les présentes irrévocablement Eldan et/ou toute personne agissant pour son compte en qualité de mandataire autorisé dans toute procédure judiciaire ou autre en lien avec la location ou le Contrat. Le Locataire autorise Eldan et/ou toute personne agissant pour son compte à introduire, en son nom et pour son compte, toute action contre un tiers résultant, directement ou indirectement, de la location de la Voiture, y compris pour les dommages causés à la Voiture, au Locataire ou à tout tiers. Sans préjudice de ce qui précède, Eldan est en droit de transiger ou d’agir de toute autre manière qu’elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, concernant toute telle réclamation, et tout acte accompli par Eldan liera le Locataire, sans porter atteinte aux obligations du Locataire en vertu du Contrat, des Conditions de Location ou de la loi applicable.
Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, en cas de dommage causé par la faute d’un tiers, Eldan peut, à sa seule discrétion, poursuivre ce tiers en réparation des dommages, et le Locataire autorise par les présentes Eldan à agir en justice pour le recouvrement de la Franchise en son nom. Dans ce cas, Eldan remboursera la Franchise au Locataire, à condition qu’Eldan ait été intégralement indemnisée de l’ensemble de ses dommages et dépenses. Il est précisé que le remboursement de la Franchise ne sera indexé sur aucun indice et ne portera aucun intérêt. Pour recevoir un remboursement conformément au présent article (dans la mesure où le Locataire y a droit), le Locataire devra contacter Eldan par écrit afin d’en organiser les modalités. Il est précisé que le remboursement de la Franchise est subordonné à la signature par le Locataire d’un engagement d’indemnisation en faveur d’Eldan, à concurrence du montant de la Franchise, dans le cas où Eldan serait poursuivie et/ou si un tiers exige d’Eldan une indemnisation pour des dommages causés par le Locataire.
Dans tout cas où Eldan est tenue d’indemniser un tiers pour des dommages causés à celui‑ci, et où le montant payé par Eldan audit tiers, ajouté à l’indemnisation des dommages et frais d’Eldan, est inférieur au montant de la Franchise facturée au Locataire, ce dernier recevra un remboursement conformément à l’article 7.11 ci‑dessus.
Un Locataire orienté vers Eldan par Enterprise Rent‑A‑Car, National Car Rental et/ou Alamo Rent A Car, ayant acheté un « produit de base » (à savoir le temps et le kilométrage à l’exclusion de la Couverture Tous Risques) et titulaire d’une carte de crédit étrangère offrant une couverture tous risques équivalente à celle fournie par Eldan (conformément à l’article 7.3 ci‑dessus), peut activer ladite couverture, étant toutefois précisé que, dans ce cas, le Locataire devra obligatoirement acheter une couverture LDW pour le montant indiqué dans le Contrat, couvrant les dommages corporels et le décès du conducteur, des passagers, ainsi que les dommages matériels standard causés à des tiers jusqu’à concurrence de 600 000 NIS par événement. Il est précisé que le Locataire est responsable d’informer la société émettrice de la carte de crédit de cette décision et de s’assurer de l’étendue et des conditions de couverture offertes par ladite société. Il est précisé qu’en renonçant à la Couverture Tous Risques d’Eldan et sous réserve de la couverture LDW achetée, le Locataire (et non la société de carte de crédit) demeure seul responsable de tout dommage, vol ou perte de la Voiture ou de ses accessoires, et que l’ensemble des frais y afférents sera débité sur la carte de crédit du Locataire. Il est précisé qu’Eldan ne permettra pas aux Locataires de bénéficier de cette couverture alternative pour certains véhicules exceptionnels, tels que déterminés par Eldan de temps à autre, à sa seule discrétion.
En cas de dommage causé à la Voiture ou à l’un quelconque de ses accessoires dans le cadre d’un événement indemnisable conformément à la Loi sur la Taxe Foncière et le Fonds d’Indemnisation, 5721‑1961 (tels que guerre ou hostilités), le Locataire devra immédiatement remettre à Eldan une attestation originale de la police confirmant la survenance de l’événement et fournir à Eldan l’ensemble des détails relatifs à l’événement au moyen des formulaires appropriés d’Eldan. À défaut de présentation de ces documents, le Locataire sera responsable de tous les dommages causés à Eldan ou à la Voiture en lien avec cet événement. Il est précisé que la décision d’intenter une action contre l’État afin d’obtenir une indemnisation pour ledit événement relève de la seule discrétion d’Eldan.
8. Conditions d’Utilisation
Le Locataire s’engage à traiter la Voiture de la même manière qu’un propriétaire soigneux entretient son propre bien, avec prudence et de manière raisonnable, conformément à toute loi applicable, et notamment aux lois et règlements de la circulation, et s’engage à ne pas utiliser la Voiture de manière imprudente, dangereuse ou malveillante.
Sans préjudice de la généralité de l’article 8.1 ci‑dessus, la Voiture ne pourra pas être utilisée, exploitée ou conduite :
- pour le transport de passagers et/ou de marchandises moyennant paiement ou toute autre contrepartie ;
- pour le remorquage ou la poussée d’un véhicule, d’une remorque ou de tout autre objet ;
- pour des compétitions, essais, courses, leçons de conduite, tests de vitesse ou tests de capacité du véhicule ;
- lorsque des passagers ou des marchandises sont transportés au‑delà des limites autorisées par la loi ;
- lorsque le Locataire ou tout autre conducteur de la Voiture est sous l’influence de boissons alcoolisées et/ou de substances enivrantes et/ou de drogues et/ou de toute autre substance susceptible d’altérer la vigilance et le discernement nécessaires à la conduite, et/ou lorsqu’il souffre d’un trouble de santé, physique ou mental, susceptible d’affecter sa capacité de conduite ;
- par un conducteur non autorisé à conduire conformément aux Conditions de Location ou à la législation applicable, y compris sans permis de conduire valide et adapté au type de Voiture ;
- en dehors des frontières de l’État d’Israël, y compris dans le territoire autonome défini comme Zone A dans l’accord signé entre l’État d’Israël et l’Autorité Palestinienne, ou dans tout autre territoire dans lequel, conformément aux instructions des autorités ou des Forces de Défense Israéliennes, la circulation des Israéliens est interdite ;
- de manière illégale ou à des fins illégales ;
- pour le transport de matières toxiques et/ou explosives et/ou dangereuses et/ou radioactives ;
- à des fins violentes ou politiques, ou dans le cadre de grèves ou d’émeutes ;
- sur des routes non asphaltées et/ou des routes non adaptées à la circulation de véhicules particuliers, ou de toute manière susceptible d’endommager la Voiture.
Le Locataire s’engage à ne jamais laisser la Voiture, pour quelque raison que ce soit et pour quelque durée que ce soit :
(a) sans activer les dispositifs de protection installés dans la Voiture ; ou
(b) lorsque les dispositifs de protection sont défectueux et que la personne utilisant la Voiture en a connaissance sans en informer Eldan ; ou
(c) lorsque le code d’activation des dispositifs de protection est visible et/ou inscrit dans la Voiture ; ou
(d) lorsque les clés de la Voiture sont laissées à l’intérieur ; ou
(e) lorsque la Voiture est laissée sans surveillance, moteur en marche, sans précautions et mesures de sécurité appropriées ; ou
(f) sans prendre toutes les mesures raisonnables visant à prévenir le vol et/ou la perte de la Voiture.
En outre, le Locataire s’engage à ne pas abandonner les clés de la Voiture et à informer immédiatement Eldan en cas de perte et/ou de vol des clés.
Le Locataire s’engage à permettre à Eldan d’examiner la Voiture pendant toute la durée de la période de location, à tout moment raisonnable et sous réserve d’une coordination préalable, et à se conformer à l’ensemble des directives et instructions d’Eldan relatives à la Voiture et à la location, telles qu’émises de temps à autre.
Le Locataire s’engage à ne procéder à aucune modification de la structure de la Voiture ou de l’une quelconque de ses parties ou installations, à ne pas remplacer les serrures de la Voiture, à ne retirer aucun accessoire, instrument, pièce ou dispositif appartenant à la Voiture, et à ne réaliser aucune installation, réparation ou intervention sur la Voiture sans avoir obtenu le consentement écrit préalable d’Eldan.
Dans le cas où Eldan installe dans la Voiture un dispositif de géolocalisation ou un dispositif similaire permettant de localiser la Voiture (y compris un dispositif de suivi « Ituran » ou tout dispositif équivalent), Eldan pourra localiser la Voiture à des fins générales de gestion de flotte ou afin de la localiser et de la suivre en cas de crainte de vol ou de perte, tout en veillant, dans la mesure du possible, au respect de la vie privée du Locataire et des utilisateurs de la Voiture. Certains véhicules peuvent être équipés de systèmes permettant de surveiller, enregistrer et stocker des données relatives au véhicule et à son utilisation. Dans certains cas, ces systèmes peuvent connecter le véhicule aux serveurs du constructeur ou de l’importateur au moyen d’une carte SIM intégrée ou par d’autres moyens. En signant le Contrat, le Locataire consent pleinement à l’installation de ces systèmes, à la réception de services fournis par le sous‑traitant assurant les services concernés (le « Sous‑traitant »), au transfert des informations audit Sous‑traitant et à la conservation de ces informations dans les bases de données d’Eldan et du Sous‑traitant aux fins de la fourniture des services conformément au Contrat. Le Locataire renonce par les présentes à toute réclamation pour atteinte à sa vie privée ou à celle de tout autre utilisateur de la Voiture. Il incombe au Locataire d’informer les utilisateurs de la Voiture des dispositions du présent article et d’obtenir leur consentement à l’ensemble des éléments qui y sont énoncés, Eldan n’assumant aucune responsabilité à cet égard envers ces utilisateurs, et le Locataire renonce à toute réclamation pour atteinte à la vie privée de sa part ou de celle de toute personne utilisant la Voiture.
Le Locataire fournira à Eldan des informations complètes, exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées lors de la location de la Voiture ou à toute demande d’Eldan.
Le Locataire remplira les réservoirs de carburant et d’huile de la Voiture conformément aux instructions du constructeur et sera responsable de tout dommage causé à la Voiture résultant d’un remplissage de carburant ou d’huile non conforme auxdites instructions.
9. Protection de la Vie Privée
Le présent article 9 a pour objet de traiter et de se conformer exclusivement aux exigences des réglementations israéliennes applicables en matière de protection de la vie privée. Dans le cas où des lois supplémentaires en matière de protection des données ou de la vie privée seraient applicables au Locataire, il est invité à consulter la Politique de Confidentialité générale d’Eldan, disponible sur le site internet d’Eldan à l’adresse suivante :
https://www.eldan.co.il/en/privacypolicy
Dans le cadre de la location, que ce soit avant ou pendant celle‑ci, Eldan collecte des informations concernant le Locataire (les « Informations »). Certaines Informations peuvent permettre d’identifier personnellement le Locataire, y compris, sans s’y limiter : le nom complet, le numéro d’identification, les détails du passeport, les informations de paiement, l’adresse en Israël et l’adresse dans le pays d’origine (dans le cas d’un touriste), le numéro de permis de conduire, la date de naissance, l’âge, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le lieu de travail, les informations relatives à la carte de crédit, des informations démographiques, des informations sur l’activité financière, les relations familiales, des photographies faciales issues de documents d’identification, des selfies, des informations sur la localisation du Locataire, des informations relatives aux infractions routières, des informations concernant les habitudes de navigation du Locataire, l’affiliation à des sociétés et organisations, les pages consultées par le Locataire sur le site internet d’Eldan (le « Site ») ainsi que la localisation de l’appareil à partir duquel le Locataire a utilisé le Site (ci‑après collectivement : les « Données Personnelles »).
Le Locataire consent par les présentes à ce qu’Eldan conserve ses Données Personnelles dans les bases de données d’Eldan, gérées conformément à la Loi sur la Protection de la Vie Privée, 5741‑1981, aux règlements pris en application de celle‑ci et aux directives émises par l’Autorité de Protection de la Vie Privée (les « Lois sur la Protection de la Vie Privée »). Les Données Personnelles sont collectées lorsqu’elles sont fournies volontairement par le Locataire, notamment lors de la signature du Contrat, du remplissage de formulaires sur le Site, de la réservation, de la mise à jour et/ou de l’annulation de réservations, du contact avec le service clientèle, et/ou lorsqu’Eldan est tenue de les collecter et de les conserver en vertu d’une obligation légale ou de toute exigence prévue par la législation applicable.
Utilisation des Informations.
De manière générale, Eldan utilise les Informations du Locataire (y compris ses Données Personnelles) afin de satisfaire aux demandes spécifiques du Locataire et de lui transmettre des informations relatives à son compte. Eldan peut utiliser ces Informations, y compris notamment celles relatives aux schémas d’utilisation du Site, aux fins suivantes :
(1) fournir les services applicables au Locataire, y compris le contacter, attribuer des amendes de circulation et de stationnement, gérer les paiements de routes à péage et de voies rapides, et assurer le service clientèle ;
(2) améliorer le Site, ses services et ses contenus ;
(3) faciliter les réservations futures sur le Site, y compris contacter les Locataires en cas de besoin ;
(4) personnaliser les contenus et les publicités, ainsi que mener des activités d’analyse et/ou de marketing direct ;
(5) effectuer des recherches sur l’utilisation du Site et/ou des services d’Eldan, y compris des analyses statistiques des ventes ;
(6) collecter des données sur la qualité et la disponibilité des services d’Eldan et examiner les produits vendus ;
(7) réaliser des enquêtes de satisfaction par courrier électronique, téléphone mobile ou tout autre numéro fourni à Eldan ;
(8) localiser le véhicule en cas de suspicion de vol, à des fins de gestion de flotte ou pour protéger les intérêts d’Eldan dans le véhicule ;
(9) fournir des informations sur des offres et promotions, sous réserve du droit du Locataire de ne pas recevoir de communications promotionnelles ; et/ou
(10) répondre à des exigences légales (par exemple, des demandes des autorités) ou à toute autre question juridique, y compris l’application de politiques internes, la gestion de réclamations pour dommages avec des tiers, y compris des compagnies d’assurance, la réponse à des réclamations ou la protection des droits, des biens ou de la sécurité de tiers
(collectivement, les « Finalités »).
Divulgation des Informations et Transfert de Données.
Eldan déploie des efforts raisonnables afin de ne pas divulguer intentionnellement les Données Personnelles à des tiers sans avoir obtenu le consentement du Locataire, sauf dans les cas prévus aux présentes ou lorsque cela est autorisé ou requis par la loi.
Eldan peut faire appel à des sociétés et personnes tierces afin de faciliter la fourniture des services ou de toute partie de ceux‑ci, d’exécuter des tâches liées aux services (notamment, sans s’y limiter, la livraison, le marketing, la gestion de données, la maintenance technique, la gestion de bases de données, l’analyse web et l’amélioration des services), d’aider Eldan à analyser l’utilisation du Site et aux Finalités décrites ci‑dessus.
Eldan peut divulguer des Données Personnelles à des prestataires de services tiers tels que Facebook (pour permettre le service Look‑Alike), ActiveTrail (services d’envoi d’e‑mails), Tvuna Shivukit (enquêtes de satisfaction), Emaze (création de pages d’atterrissage personnalisées), Bump‑Yard (contact client via e‑mail, messagerie, SMS, WhatsApp, chats, etc.), le fournisseur de système de compensation (Pele‑Card Ltd.) et les sociétés de compensation concernées pour le traitement des paiements, les sociétés de cartes de crédit (les données étant converties en jetons avec accès limité), Re‑port et Better‑Way pour l’attribution des amendes de stationnement et de circulation, des fournisseurs de solutions d’intelligence artificielle, etc.
Eldan peut également divulguer des Données Personnelles à des tiers si le Locataire viole le Contrat, les Conditions de Location, tout autre accord avec Eldan, les conditions d’utilisation du Site, ou utilise le Site à des fins illégales ou d’une manière susceptible de porter atteinte à Eldan, à ses biens ou à sa réputation.
Eldan peut partager les Données Personnelles du Locataire avec divers prestataires et partenaires, notamment des constructeurs automobiles, des fournisseurs de services de localisation et de suivi, des installateurs, des sociétés de remorquage et d’assistance routière, des stations de lavage, des garages et mécaniciens, des fournisseurs de services cloud, des prestataires de maintenance, des services clientèle externalisés et d’autres partenaires de services connexes, ainsi qu’avec des sociétés affiliées et partenaires commerciaux, lorsque requis par la loi ou pour protéger des droits et la sécurité.
Eldan peut engager le prestataire tiers Au10tix pour effectuer des vérifications automatisées d’identité. Dans ce cas, des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer conformément aux politiques d’Au10tix, disponibles aux adresses suivantes :
https://www.au10tix.com/privacy-policy-au10tix-app/
https://www.au10tix.com/privacy-notice/
https://www.au10tix.com/legal/biometric-data-policy/
Eldan peut également transférer des Données Personnelles à ses partenaires commerciaux dans le monde entier qui proposent ou promeuvent les services d’Eldan. Ces tiers peuvent être situés en dehors du pays du Locataire et n’auront accès aux Données Personnelles que pour les Finalités d’Eldan, sous des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.
Eldan peut transférer les Informations du Locataire dans le cadre d’une fusion, d’une consolidation, d’une vente d’actifs, d’une scission ou de tout autre changement structurel majeur.
Eldan peut fournir l’accès aux Données Personnelles à ses employés et sous‑traitants dans la mesure nécessaire à la fourniture des services demandés par le Locataire.
Les Données Personnelles peuvent également être divulguées afin de se conformer à toute procédure ou obligation légale, notamment une ordonnance judiciaire ou une demande des autorités. L’autorité de contrôle compétente est l’Autorité Israélienne de Protection de la Vie Privée, auprès de laquelle le Locataire peut déposer une plainte conformément à la loi applicable.
Droits du Locataire.
Le Locataire a le droit de consulter les Données Personnelles détenues par Eldan et de demander leur rectification ou suppression si elles sont inexactes ou incomplètes.
Lorsque le Locataire effectue une réservation depuis certaines juridictions, notamment au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il peut bénéficier de droits supplémentaires, notamment : demander la rectification, s’opposer au traitement à des fins de marketing direct, s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime, s’opposer à la prise de décision automatisée, demander l’effacement des données dans certaines circonstances et demander la portabilité des données.
Toute demande ou question peut être adressée à Eldan à l’adresse suivante : dpa@eldan.co.il
Conservation des Données.
Eldan conserve les Informations aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les Finalités, satisfaire à ses obligations légales et contractuelles, gérer d’éventuels litiges et améliorer ses services. Eldan peut supprimer, modifier ou anonymiser irréversiblement les Données Personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sauf obligation légale contraire.
La Politique de Confidentialité complète d’Eldan est disponible à l’adresse suivante :https://www.eldan.co.il/fr/privacypolicy
Conditions supplémentaires relatives aux Véhicules Spéciaux
Eldan recommande à chaque Locataire de consulter et de suivre la déclaration de confidentialité pertinente du constructeur/importateur du véhicule concerné, laquelle est généralement accessible au public sur internet (voir, par exemple, la politique de confidentialité de Tesla au lien suivant :
https://www.tesla.com/legal/privacy).
Il est précisé par les présentes qu’Eldan n’est pas partie à ladite collecte et au traitement des informations effectués par le constructeur/importateur, et le Locataire confirme que lui‑même ou toute personne agissant pour son compte n’aura aucune réclamation à l’encontre d’Eldan en lien avec la collecte et le traitement de ces informations.
9.11 Locations référées par le Groupe de sociétés Enterprise.
Dans le cas de locations référées à Eldan par Enterprise Rent‑A‑Car, National Car Rental et/ou Alamo Rent A Car (le « Groupe Enterprise Holdings »), la signature du Contrat par le Locataire vaut consentement du Locataire au transfert de ses données personnelles par Eldan aux entités du Groupe Enterprise Holdings.
Sans préjudice de ce qui précède, Eldan peut transférer les données personnelles du Locataire à des entités du Groupe Enterprise Holdings situées : (i) dans l’Union européenne ou (ii) aux États‑Unis, lesquelles sont certifiées conformément au Privacy Shield ou ont conclu les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et/ou par d’autres juridictions compétentes, ou ont adopté d’autres mécanismes garantissant que le transfert s’effectue sous des garanties reconnues comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles.
Le Groupe Enterprise Holdings peut utiliser les données personnelles du Locataire : (i) afin de fournir des services efficaces ; (ii) pour réaliser des analyses ; (iii) à des fins de marketing direct et électronique ; et (iv) afin de permettre au Groupe Enterprise Holdings ou à ses sous‑traitants de réaliser des enquêtes de satisfaction client par courrier électronique ou en contactant le Locataire sur son téléphone mobile ou tout autre numéro figurant dans le contrat de location ou autrement communiqué au Groupe Enterprise Holdings. Lorsque la loi l’exige, le Locataire consent à l’utilisation de ses données personnelles aux fins décrites au présent article ainsi qu’au transfert de ses données personnelles à des entités du Groupe Enterprise Holdings situées en dehors de son pays. Pour plus d’informations, le Locataire est invité à consulter la politique de confidentialité d’Enterprise Rent‑A‑Car sur le site : www.enterprise.co.uk.
Eldan et/ou le Groupe Enterprise Holdings peuvent également utiliser et divulguer des données personnelles afin de répondre à des exigences légales (par exemple, des demandes émanant des autorités chargées de l’application de la loi), de faire respecter des politiques locales, de répondre à des réclamations ou de protéger les droits, les biens ou la sécurité d’autrui.
10. Location de Véhicule Électrique
Si le Locataire décide de louer auprès d’Eldan un véhicule électrique (ci‑après : le « Véhicule Électrique »), les conditions suivantes s’appliqueront :
10.1 Services de Recharge
Le Locataire est conscient que le Véhicule Électrique ne peut fonctionner sans batterie chargée, et s’engage à veiller, ainsi que tous les utilisateurs du Véhicule Électrique agissant pour son compte, à éviter toute décharge complète de la batterie, une telle action pouvant causer des dommages irréversibles à la batterie et au Véhicule Électrique.
Afin de recharger le Véhicule Électrique, le Locataire ou toute personne agissant pour son compte devra utiliser les services de prestataires de recharge (ci‑après : les « Services de Recharge »), conformément au Contrat de Location et aux dispositions ci‑après :
10.1.1
Si le Contrat de Location prévoit qu’Eldan remettra au Locataire une puce de recharge : le Locataire ou toute personne agissant pour son compte recevra une puce de recharge électrique lui permettant de recharger le Véhicule Électrique sans frais supplémentaires aux stations de recharge des fournisseurs de Services de Recharge dont les détails ont été communiqués lors de la remise du Véhicule Électrique. Il est strictement interdit de recharger le Véhicule Électrique dans toute autre station de recharge et/ou sans utiliser le câble de recharge présent dans le Véhicule Électrique et/ou d’utiliser la puce de recharge pour recharger un autre véhicule. Il est précisé que si le Locataire souhaite recharger le Véhicule Électrique dans une station qui n’appartient pas au fournisseur de Services de Recharge indiqué, des frais supplémentaires peuvent lui être facturés.
10.1.2
Si le Contrat de Location prévoit que les Services de Recharge sont inclus dans le coût de la location : le Locataire ou toute personne agissant pour son compte pourra recharger le Véhicule Électrique sans frais supplémentaires dans les stations de recharge rapide (DC) des fournisseurs de Services de Recharge indiqués. Il est strictement interdit de recharger le Véhicule Électrique dans toute autre station et/ou sans utiliser le câble de recharge disponible dans le Véhicule. Si le Locataire recharge le Véhicule Électrique dans une station non couverte par l’accord, un supplément pourra lui être facturé.
10.1.3
Si le Contrat de Location prévoit que les Services de Recharge ne sont pas inclus dans le coût de la location : le Locataire reconnaît que les Services de Recharge et leurs coûts sont entièrement à sa charge et responsabilité et sont expressément exclus du Contrat de Location.
10.1.4
Sous réserve des paiements applicables aux Services de Recharge, le Locataire confirme qu’Eldan n’assume aucune responsabilité et ne supporte aucune obligation concernant les Services de Recharge, y compris leur qualité ou leur disponibilité, et renonce de manière totale et irrévocable à toute réclamation, demande ou prétention à l’encontre d’Eldan à cet égard.
10.1.5
Le Locataire reconnaît que, s’il souhaite installer une station de recharge, il devra conclure un accord séparé avec un fournisseur de Services de Recharge qui procédera à l’installation et fournira lesdits services.
10.2 Utilisation du Véhicule Électrique
10.2.1
La batterie du Véhicule Électrique étant située sous le véhicule, le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule Électrique avec une vigilance particulière, notamment lors de la conduite sur des trottoirs ou des ralentisseurs.
10.2.2
Le Locataire sera responsable de tout dommage causé au Véhicule Électrique ou à ses accessoires en raison de la recharge (ou de l’absence de recharge), de l’utilisation de la batterie ou de ses composants, ou de toute utilisation contraire aux instructions du fabricant et/ou aux présentes Conditions de Location, ainsi que de tout dommage ou dépense causé à Eldan ou à un tiers (y compris en cas de remorquage ou de dépannage). Le Locataire devra indemniser et garantir Eldan et/ou tout tiers pour l’ensemble des dommages et frais en résultant.
10.2.3
Si le Locataire restitue le Véhicule Électrique sans le câble de recharge et/ou la puce de recharge (le cas échéant) et/ou tout autre équipement, il sera facturé conformément aux présentes Conditions de Location.
10.2.4
Il est strictement interdit au Locataire ou à toute personne agissant pour son compte d’effectuer toute réparation, entretien, installation, remorquage ou intervention similaire sur le Véhicule Électrique. En cas de dysfonctionnement ou d’accident, le Locataire devra contacter immédiatement Eldan afin de recevoir des instructions.
10.3
Si Eldan est facturée par un tiers pour la recharge du Véhicule Électrique, Eldan refacturera ce montant au Locataire, majoré de frais de gestion de 30 NIS par opération (TVA incluse).
10.4 Services de Remorquage et Dépannage
Le Locataire n’aura pas droit aux services de remorquage et/ou de dépannage en cas de dysfonctionnement ou de panne causés par une charge insuffisante de la batterie. Dans ce cas, le Locataire supportera l’intégralité des frais correspondants, majorés de frais de gestion pouvant atteindre 30 % de ces coûts.
10.5 Conducteurs Autorisés
Nonobstant l’article 3 des présentes Conditions de Location, l’utilisation du Véhicule Électrique est limitée aux conducteurs âgés de plus de 24 ans, titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins deux ans, dont les coordonnées figurent dans le Contrat de Location.
10.6 Restitution du Véhicule Électrique
À la fin de la période de location, le Locataire devra restituer le Véhicule Électrique à l’agence Eldan d’origine, faute de quoi des frais de restitution seront facturés conformément à la liste de prix d’Eldan. Nonobstant l’article 4.5.2, les restitutions tardives supérieures à trois heures et jusqu’à 24 heures seront facturées à hauteur de 200 % de la Contrepartie de Location. Le Locataire s’engage également à restituer le Véhicule Électrique avec une batterie chargée à au moins 25 % de sa capacité maximale, à défaut de quoi des frais de 50 NIS (TVA incluse) seront facturés.
10.7 Véhicule de Remplacement
Dans la mesure où le Locataire a droit à un véhicule de remplacement, Eldan ne garantit pas que celui‑ci sera un véhicule électrique. Aucun véhicule de remplacement ne sera fourni en cas de panne ou de dysfonctionnement liés à une charge insuffisante de la batterie. Dans ce cas, la location prendra fin lors de la récupération du Véhicule Électrique par Eldan, et Eldan assistera le Locataire dans la mesure du possible pour son transport, aux frais du Locataire.
