Les termes détaillés de la location

Définitions

Eldan – Eldan Transportation Ltd.

Le(s) Véhicule(s) – le(s) véhicule(s) loué(s), dont les détails figurent dans le Contrat, y compris ses pneumatiques, accessoires et documents.

Le Locataire – le locataire du Véhicule dont les détails figurent dans le Contrat, ainsi que tout conducteur additionnel dont les détails figurent dans le Contrat ou dans les registres d'Eldan, conjointement et solidairement.

Il est précisé que, dans le cas où Eldan conclut un Contrat-Cadre (tel que défini ci-dessous) avec un tiers, le « Locataire » sera ce tiers, partie au Contrat-Cadre. Il existe une exception : si le conducteur du Véhicule, ou toute personne agissant pour son compte, a pris des engagements directs envers Eldan au titre de tout ou partie des présentes Conditions de Location, le conducteur du Véhicule sera alors réputé être le « Locataire ». Ce sera le cas conjointement avec la partie au Contrat-Cadre ou non, selon ce qui aura été convenu entre les parties.

Il est précisé qu'un locataire qui loue un Véhicule auprès d'Eldan en vertu d'un Contrat de Service de Véhicule de Remplacement est réputé être le « Locataire » à toutes fins.

En outre, il est précisé que le titulaire de la carte de crédit dont les détails ont été fournis à Eldan lors de la signature du Contrat est réputé être un « Locataire » à toutes fins au titre du présent Contrat. Cela s'applique qu'il y ait ou non des conducteurs additionnels pour ledit Véhicule et/ou que le Véhicule ait été effectivement utilisé par un autre conducteur. Ce titulaire de la carte de crédit consent à ce qu'Eldan utilise la carte de crédit au titre de l'ensemble de ses obligations découlant du Contrat, des Conditions de Location ou de toute loi applicable.

Le Contrat – le Contrat de Location de Véhicule signé par le Locataire au moment de la prise en charge du Véhicule.

Le Contrat-Cadre – un contrat-cadre de location de véhicules conclu entre Eldan et un tiers, prévoyant des conditions particulières pour la location de Véhicules audit Locataire.

Contrat de Service de Véhicule de Remplacement – un contrat-cadre conclu entre Eldan et certaines sociétés. En vertu de ce contrat, Eldan fournit aux clients de ces sociétés un véhicule de remplacement pour le compte et aux frais de la société concernée.

Les Conditions de Location – les conditions générales de location du Véhicule énoncées dans les présentes, dans le Contrat ou dans le Contrat-Cadre (s'il a été signé), ainsi que dans tous les autres documents signés ou susceptibles d'être signés par le Locataire dans le cadre de la location du Véhicule.

2. La Location

Eldan loue par les présentes le Véhicule au Locataire pour la durée de la période de location, telle que détaillée dans le Contrat et conformément aux Conditions de Location. La prolongation de la période de location est subordonnée à l'accord d'Eldan. Il est précisé qu'aux fins de facturation, une journée de location est calculée sur la base de 24 heures. Chaque heure de location supplémentaire, telle que prévue au Contrat, est facturée conformément à l'article 4.5.2 ci-dessous.

Il est précisé que la durée minimale de location est de 24 heures. Tout Locataire qui loue un Véhicule pour une durée inférieure à 24 heures sera donc, en tout état de cause, facturé pour une période de 24 heures. En outre, Eldan peut décider, à sa seule discrétion, qu'une location donnée sera soumise à une durée minimale de location plus longue, et le Locataire sera facturé en conséquence.

La prolongation de la période de location est subordonnée à l'accord écrit préalable d'Eldan. Il est toutefois précisé qu'une telle prolongation n'exigera pas nécessairement la signature d'un document, et que la période de location sera déterminée conformément aux registres d'Eldan.

Le Locataire ne bénéficiera d'aucun droit autre que ceux expressément détaillés dans les Conditions de Location.

Le Locataire n'est pas autorisé à :

remettre, transférer, prêter, louer, donner en location, grever ou nantir le Véhicule au profit d'un tiers ;
laisser le Véhicule sortir de sa possession et/ou de son contrôle au profit de tiers ;
transférer, céder ou grever ses droits ou obligations au titre du Contrat ou des Conditions de Location au profit de tiers.

3. Conducteurs Autorisés

Les seules personnes autorisées à conduire le Véhicule sont les conducteurs dont les détails figurent dans le Contrat ou dans les registres d'Eldan.

Les conducteurs doivent être titulaires d'un permis de conduire lisible, rédigé en anglais et comportant une photographie du conducteur. Ce permis doit être valable au moins un an à compter de l'entrée du Locataire en Israël. Il est précisé qu'en vertu de la loi israélienne applicable, il est interdit de conduire le Véhicule avec ledit permis au-delà de 12 mois après l'entrée en Israël, même si le permis est encore en vigueur. Si le permis de conduire n'est pas rédigé en anglais, le conducteur doit en outre détenir un permis international et le présenter à Eldan. Le permis de conduire doit correspondre au type de Véhicule loué. Seules sont autorisées à conduire le Véhicule les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes :

être titulaires d'un permis de conduire valide depuis au moins deux ans ;
être présentes lors de la prise en charge du Véhicule ;
avoir leurs détails mentionnés dans le Contrat ou dans les registres d'Eldan.

Le Locataire est responsable de tout conducteur du Véhicule. Il doit s'assurer que toute personne conduisant le Véhicule y est autorisée conformément aux Conditions de Location, et qu'elle le conduit et l'utilise conformément à l'ensemble des Conditions de Location.

Les conducteurs doivent être âgés d'au moins 18 ans. Toutefois, le Locataire sera facturé d'un Supplément Jeune Conducteur, tel que prévu au Contrat, pour les conducteurs âgés de moins de 24 ans. En outre, Eldan est en droit de limiter les catégories de véhicules accessibles aux conducteurs âgés de moins de 24 ans, selon ce qui sera communiqué sur son site internet de temps à autre.

4. Remise et Restitution du Véhicule

Lors de la prise en charge du Véhicule, un état des lieux du Véhicule et de ses accessoires est établi. Il porte notamment sur :

les dommages et défauts ;
la présence d'odeurs inhabituelles, y compris des odeurs de tabac, ou de toute autre constatation inhabituelle ;
la quantité de carburant dans le Véhicule ;
le relevé du compteur kilométrique.

Cet état des lieux est établi selon l'une des modalités suivantes :

(a) par un représentant d'Eldan, en présence du Locataire ;
(b) au moyen de détails communiqués au Locataire, que celui-ci doit vérifier. Si le Locataire constate que ces détails sont inexacts, il doit en informer le représentant d'Eldan. À défaut, le Locataire sera réputé avoir accepté ces détails de manière irrévocable ;
(c) par le Locataire lui-même, qui documente de manière autonome l'état du Véhicule, le niveau de carburant et le relevé du compteur kilométrique, et les transmet à Eldan via un lien qui lui est envoyé. Dans ce cas, le Locataire ne sera facturé que pour les dommages qu'il n'aura pas documentés.

Il est précisé que si, lors de la remise du Véhicule, le Locataire n'a pas signalé d'odeurs de tabac, il sera réputé avoir confirmé que le Véhicule n'en présente pas. Il est précisé qu'après l'inspection du Véhicule selon l'une des modalités ci-dessus et la remise de sa possession au Locataire, ce dernier sera réputé avoir confirmé de manière irrévocable l'état du Véhicule tel que décrit, sauf en ce qui concerne tout vice caché.

À l'expiration de la période de location ou à la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Locataire doit restituer le Véhicule à Eldan, à l'agence où il a été loué ou à une autre agence en coordination avec Eldan. À défaut, le Locataire sera facturé pour le transport du Véhicule conformément au barème tarifaire d'Eldan ou au coût applicable.

Des frais d'abandon (drop-off) sont facturés, selon le montant prévu dans les conditions de location publiées sur le site internet d'Eldan, au Locataire qui loue un véhicule de toute catégorie pour une durée maximale de deux jours dans l'un des cas suivants :

le Véhicule est remis à Eilat et restitué à une autre agence d'Eldan (hors Eilat) ;
le Véhicule est remis dans une autre agence d'Eldan (hors Eilat) et restitué à l'agence d'Eilat.

Lors de la restitution du Véhicule, Eldan calcule le nombre total de kilomètres parcourus par le Locataire avec le Véhicule. Tout kilomètre dépassant le forfait kilométrique est facturé au titre du supplément kilométrique, au tarif prévu au Contrat. Il est précisé que le forfait kilométrique et le supplément kilométrique ont été fixés en fonction de la période de location demandée. Ils peuvent varier si cette période change, conformément aux tarifs applicables d'Eldan. Si le Locataire utilise un véhicule de remplacement, les kilomètres parcourus avec ce véhicule sont pris en compte dans le calcul kilométrique susmentionné.

Le Locataire est tenu d'informer Eldan de tout dysfonctionnement du compteur kilométrique dès sa découverte et de remettre le Véhicule à Eldan pour réparation. Si, lors d'une inspection par Eldan ou lors de la restitution du Véhicule, le compteur kilométrique s'avère défectueux sans que le Locataire l'ait signalé à Eldan, les kilomètres seront facturés au Locataire selon la distance effectivement parcourue par le Véhicule, estimée par Eldan. Cette distance ne pourra en aucun cas être inférieure à 150 kilomètres par jour.

À la fin de la période de location, le Véhicule doit être restitué à Eldan vide de tout objet appartenant au Locataire ou à toute personne agissant pour son compte. Il doit être restitué dans l'état où le Locataire l'a reçu, à l'exception de l'usure normale résultant d'une utilisation raisonnable.

Lors de la restitution du Véhicule, un représentant d'Eldan documente, en présence du Locataire, les accessoires et/ou pièces qui se révèlent défectueux, manquants ou endommagés par rapport à leur état lors de la remise. Les dispositions de l'article 7 ci-dessous (Responsabilité et Couverture des Dommages) s'appliquent en cas de dommage au Véhicule ou à l'un de ses accessoires, s'il ne résulte pas de l'usure raisonnable ou d'un défaut du constructeur. Il est précisé que si des dommages sont découverts ultérieurement, Eldan facturera également ces dommages au Locataire conformément à ce qui précède. Si le Locataire choisit de ne pas être présent lors de l'établissement de la liste décrite au présent article, il sera réputé avoir renoncé par avance à toute réclamation concernant les frais facturés au titre du présent article.

Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule à Eldan à la fin de la période de location ou à la résiliation du Contrat, les conditions suivantes s'appliquent :

Eldan est en droit de saisir le Véhicule et de le reprendre en sa possession par tout moyen légal qu'elle juge approprié, sans être tenue d'adresser un quelconque préavis supplémentaire au Locataire. Le Locataire devra indemniser et garantir Eldan pour tous les frais de cette saisie. Il supportera également l'ensemble des dommages causés au Véhicule, à Eldan ou à des tiers à cet égard.
Sauf disposition contraire expresse du Contrat, les retards de restitution sont facturés comme suit :
- (a) retard de plus d'une heure et jusqu'à deux heures : 50 % de la contrepartie journalière complète de location (y compris les frais de location, les suppléments, etc.) (ci-après : la « Contrepartie de Location ») ;
- (b) retard de plus de deux heures et jusqu'à trois heures : 75 % de la Contrepartie de Location complète ;
- (c) retard de plus de trois heures et jusqu'à 24 heures : 100 % de la Contrepartie de Location complète.
Tout retard dans la restitution du Véhicule au-delà du premier jour de retard est facturé au Locataire selon les mêmes modalités.
Pour l'agence de l'Aéroport Ben Gourion, il est précisé que si le Locataire restitue le Véhicule dans un parc de stationnement autre que le parc d'Eldan désigné pour les restitutions, les frais de stationnement lui seront facturés selon les tarifs du parc concerné. Cette facturation couvre les jours où le Véhicule s'y trouvait, jusqu'à 24 heures après qu'Eldan a pris connaissance de la présence du Véhicule dans ce parc. Le Locataire sera en outre facturé de frais d'abandon d'un montant de 234 NIS (TVA incluse). Il sera également facturé des frais de retard de restitution, tels que détaillés à l'article 4.5.2 ci-dessus, selon l'heure effective à laquelle un représentant d'Eldan a récupéré le Véhicule dans le parc concerné. Ces frais de retard ne pourront en aucun cas dépasser le coût d'un retard de 24 heures.
Le Véhicule ne bénéficie d'aucune couverture des dommages, de quelque nature que ce soit, après la date de restitution prévue. Le Locataire est responsable de tous les dommages et frais causés au Véhicule, à ses accessoires et/ou à Eldan et/ou à des tiers en lien avec l'utilisation du Véhicule, y compris son vol.

Dans le cas d'un Contrat de Service de Véhicule de Remplacement, le Locataire est tenu de restituer le Véhicule à l'expiration des jours de droit fixés par l'assureur ou par l'entité qui l'a orienté vers Eldan. À défaut, le Locataire sera personnellement redevable des frais de location du Véhicule au-delà du nombre limité de jours de location auquel il a droit. Ces frais seront calculés selon le barème tarifaire d'Eldan pour les clients particuliers, sans préjudice de l'une quelconque des obligations du Locataire envers Eldan en vertu du Contrat.

Si une procédure d'insolvabilité est engagée à l'encontre du Locataire ou de ses actifs, Eldan est en droit de résilier le Contrat, d'exiger la restitution immédiate du Véhicule et de recouvrer immédiatement l'intégralité des sommes dues par le Locataire à cette date. Sont notamment visées les procédures de liquidation, de liquidation provisoire, d'administration spéciale, de faillite, de mise sous séquestre et de suspension des poursuites.

5. Paiements

Sans préjudice des autres Conditions de Location, le Locataire s'engage à payer à Eldan les sommes suivantes, selon les tarifs précisés au Contrat :

les frais de location ;
la couverture des dommages et du vol ;
les Franchises (telles que définies ci-dessous) ;
les paiements au titre de la couverture de Rachat de Franchise (Excess Waiver), le cas échéant ;
la couverture des dommages au pare-brise et/ou aux pneumatiques, le cas échéant ;
le supplément kilométrique ;
les frais d'abandon, en cas de restitution du Véhicule à une agence autre que celle prévue pour la restitution, ou conformément à l'article 4.5.3 ;
le Supplément Jeune Conducteur (tel que prévu au Contrat) pour un Locataire âgé de moins de 24 ans ;
les paiements relatifs aux accessoires ou aux divers suppléments prévus au Contrat ou convenus avec le Locataire ;
les frais de service dus à Eldan dans les cas suivants :
- la remise ou la restitution du Véhicule à l'Aéroport Ben Gourion ou à l'agence d'Eldan desservant l'aéroport, lorsque l'agence de l'aéroport est inactive ;
- la restitution du Véhicule à l'agence de l'Aéroport Ben Gourion en dehors des heures d'ouverture.

La TVA applicable à tout paiement mentionné ci-dessus ou à tout autre paiement est déterminée conformément à la loi applicable.

Le Locataire a reçu le Véhicule avec un réservoir plein, selon la quantité indiquée au Contrat. Si le Véhicule est restitué avec une quantité de carburant inférieure à celle reçue par le Locataire (ci-après : le « Carburant Manquant »), le Locataire sera facturé pour le Carburant Manquant. Le prix appliqué est celui de l'essence en service complet fixé par l'Ordonnance sur la Surveillance des Produits et Services (Prix Maximaux dans les Stations-Service), 5762-2002 (ci-après : l'« Ordonnance de Surveillance »). S'y ajoute, pour chaque litre de Carburant Manquant, un paiement au tarif prévu au Contrat.

Eldan souligne que le montant qu'elle facture pour le ravitaillement du Véhicule est supérieur aux prix du carburant en station-service fixés par l'Ordonnance de Surveillance (en service complet). Elle recommande donc aux Locataires de compléter eux-mêmes le Carburant Manquant.

Il est précisé que le Locataire est lui-même responsable du paiement du carburant consommé par le Véhicule pendant la période de location.

Si le Locataire restitue le Véhicule avec une quantité de carburant supérieure à celle reçue lors de la remise, cet excédent lui sera crédité selon le prix de l'essence en service complet fixé par l'Ordonnance de Surveillance.

Nonobstant ce qui précède, si le Contrat indique que le Locataire a choisi de souscrire l'option réservoir plein, le Locataire sera facturé comme indiqué au Contrat. Il ne sera alors pas tenu de supporter le paiement prévu au présent article 5.2. Cette option permet au Locataire de restituer le Véhicule avec la quantité de carburant de son choix, sans être facturé pour un quelconque Carburant Manquant. Il est précisé que, dans ce cas, le Locataire ne sera pas crédité pour la quantité de carburant présente dans le Véhicule lors de sa restitution, quelle qu'elle soit. Si le Véhicule est remplacé au cours de la Période de Location, la souscription de l'option sera réputée annulée. Le carburant sera alors facturé au Locataire conformément au présent article 5.2, comme s'il n'avait jamais souscrit ladite option.

Le Locataire est seul responsable de l'ensemble des frais, amendes et frais de justice liés à l'utilisation du Véhicule pendant la période de location, notamment :

les infractions au code de la route et de stationnement ou autres infractions ;
l'utilisation de routes à péage ou de voies rapides ;
toute réclamation à l'encontre d'Eldan ou du Locataire relative à l'utilisation du Véhicule par le Locataire pendant la période de location.

Le Locataire paiera à Eldan des frais de traitement/de service, tels que prévus au Contrat, pour le traitement de la réaffectation de ces amendes ou au titre de tout paiement pour l'utilisation de routes à péage ou de voies rapides. Le Locataire coopérera avec Eldan pour toute question relative au traitement de ce qui précède, notamment en fournissant des documents et en signant des déclarations sous serment. À défaut, le Locataire indemnisera Eldan pour tous les frais et dommages qu'elle aura subis en raison de ce défaut de coopération.

Les prix n'incluent pas les paiements pour l'utilisation des routes à péage/voies rapides. Ces paiements sont facturés selon les tarifs publiés par l'exploitant de la route, au tarif « clients non abonnés ». S'ajoutent à ces tarifs des frais de traitement/de service supplémentaires, au taux prévu au Contrat.

À la connaissance d'Eldan, les Locataires peuvent contracter directement avec l'exploitant de la route à péage/voie rapide, sous réserve des conditions d'engagement de cet exploitant. Ce qui précède ne doit pas être considéré comme une recommandation de contracter directement. Le Locataire supportera l'ensemble des frais, amendes et frais de justice afférents, en sus des frais de service susmentionnés, dans les cas suivants :

s'il manque à ses obligations envers l'exploitant de la route à péage/voie rapide ;
s'il contracte directement avec l'exploitant et néglige de résilier son abonnement à la fin de la période de location.

Cela s'applique même si le Locataire n'est pas la personne ayant utilisé le Véhicule dans ces circonstances.

Un Locataire ayant loué un Véhicule en vertu d'un Contrat-Cadre ou d'un Contrat de Service de Véhicule de Remplacement s'engage à payer directement à Eldan les sommes expressément prévues au Contrat ou dans tout autre document signé par le Locataire en faveur d'Eldan. Cet engagement est sans préjudice des obligations et de la responsabilité de l'entité cocontractante au Contrat-Cadre ou au Contrat de Service de Véhicule de Remplacement, conformément aux termes du contrat concerné.

Sans préjudice des autres Conditions de Location, Eldan est en droit de résilier le Contrat et d'exiger la restitution du Véhicule en cas de violation du Contrat et/ou des Conditions de Location par le Locataire.

Lors de la signature du Contrat, le Locataire est tenu de présenter une carte de crédit à son propre nom. Cette carte servira à tout paiement ou autre supplément que le Locataire pourrait être tenu d'effectuer dans le cadre des présentes Conditions de Location.

En outre, la carte de crédit sert de garantie pour tout paiement dû par le Locataire à Eldan conformément au Contrat et aux Conditions de Location (ci-après : la « Garantie »). Cette Garantie est plafonnée au montant communiqué au Locataire lors de la prise en charge, sous réserve de l'approbation de la société émettrice de la carte de crédit. Elle est renouvelée de temps à autre.

Si, selon les procédures de la société émettrice concernée, la Garantie expire sans possibilité de renouveler l'autorisation avant cette date d'expiration, Eldan est en droit de débiter la carte de crédit du montant de la Garantie à cette date. Si Eldan parvient ultérieurement à renouveler l'autorisation auprès de la société émettrice et à rétablir la Garantie, la carte de crédit sera recréditée en conséquence.

Le Locataire est tenu de s'assurer à l'avance que la carte de crédit dispose d'une ligne de crédit suffisante pour constituer la Garantie. Eldan peut utiliser la carte de crédit, immédiatement et sans préavis, pour effectuer tout paiement dont le Locataire est redevable en vertu du Contrat, des Conditions de Location et/ou de toute loi applicable. Si Eldan utilise la Garantie comme indiqué, elle obtiendra de la société émettrice une nouvelle autorisation afin de rétablir intégralement la Garantie en sa faveur, comme si elle n'avait pas été utilisée.

Lors de la restitution du Véhicule, la Garantie est libérée et remplacée par une garantie de substitution de 150 NIS, qui reste en vigueur pendant 45 jours. Eldan notifie la libération de la Garantie à la société émettrice, sauf si le Véhicule est restitué endommagé ou si ses accessoires se révèlent défectueux, manquants ou endommagés.

Dans certains cas exceptionnels, à la seule discrétion d'Eldan, le Locataire versera un dépôt en espèces au lieu de constituer la Garantie par carte de crédit comme prévu ci-dessus. Ce dépôt est versé lors de la signature du Contrat, pour le montant indiqué au Contrat et sous réserve de la loi applicable, selon les dispositions suivantes :

Eldan peut déposer le dépôt en espèces sur ses comptes et traiter ces fonds comme ses propres fonds. Il est précisé que ce dépôt n'est indexé sur aucun indice et ne porte pas intérêt. Eldan peut imputer des montants sur le dépôt, immédiatement et sans préavis, afin d'effectuer tout paiement dont le Locataire est redevable en vertu du Contrat, des Conditions de Location et/ou de toute loi applicable. Si Eldan utilise le dépôt comme indiqué, le Locataire est tenu de le reconstituer à son niveau antérieur dans un délai de 7 jours à compter de la notification d'Eldan à ce sujet.
Eldan restitue le dépôt au Locataire dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la restitution du Véhicule. Elle contacte à cet effet le Locataire au moyen des coordonnées qu'il a fournies. Si Eldan ne peut pas contacter le Locataire parce que les coordonnées fournies sont erronées et/ou en raison d'un manque de coopération de sa part, le dépôt sera porté au crédit du Locataire auprès d'Eldan. Il est précisé que le dépôt est remboursé en NIS, quelle que soit la devise étrangère dans laquelle il a été versé. Si le dépôt a été versé dans une devise autre que le NIS, il est remboursé selon le taux de change de cette devise publié par la Banque d'Israël et connu au moment de la remise initiale du Véhicule.
Il est précisé que le dépôt ne crée pas de relation de fiduciaire à bénéficiaire entre Eldan et le Locataire. En tout état de cause, les dispositions de la Loi sur la Fiducie, 5739-1979 (y compris ses articles 3, 6, 7, 8, 10 et 13), ne s'appliquent pas aux Conditions de Location.

Aucune disposition des articles 5.8 et 5.9 ci-dessus ne porte atteinte aux autres recours dont Eldan dispose en vertu des Conditions de Location et de la loi.

Eldan peut, à sa seule discrétion, accepter des paiements par carte de débit. Dans ce cas, les dispositions de l'article 5.9 s'appliquent mutatis mutandis.

Le Locataire effectue tous les paiements dus en vertu du Contrat et des Conditions de Location au début de la période de location. Font exception les frais qui, par nature, s'appliquent à une date ultérieure, ou ce qui a été convenu autrement avec Eldan. Ces paiements sont facturés dans les plus brefs délais après réception de la facturation correspondante, à la première demande d'Eldan.

Tout paiement non effectué à temps par le Locataire porte des intérêts de retard au taux d'intérêt maximal applicable aux dépassements de crédit autorisé sur un compte débiteur renouvelable en NIS auprès de la Bank Leumi Le-Israel Ltd. Le présent article ne porte pas atteinte aux autres recours dont Eldan dispose, en vertu des Conditions de Location et de la loi, en cas de retard de paiement du Locataire.

Le coût estimé de la location indiqué au Contrat, ainsi que les conditions qui y figurent, ont été fixés sur la base des détails de location décrits au Contrat (notamment le type de véhicule, la période de location et les suppléments commandés). Ces conditions comprennent notamment les prix, le niveau de la Garantie ou du dépôt, le forfait kilométrique et le supplément kilométrique. Elles varieront selon le barème tarifaire d'Eldan si ces détails sont modifiés. Sans préjudice de ce qui précède, si un montant indiqué au Contrat inclut la TVA et que le taux de TVA change pendant la période de location, le montant concerné sera ajusté en conséquence.

Si, pendant la période de location, le Locataire remplace le véhicule loué par un ou plusieurs autres véhicules, un contrat de location mis à jour est émis lors de la remise du nouveau véhicule. Ce contrat mis à jour indique le coût estimé actualisé, qui reflète le coût de location du ou des véhicules remplacés ainsi que du nouveau véhicule loué (ci-après : le « Coût Estimé Actualisé »). Il est précisé que le Coût Estimé Actualisé n'inclut pas les frais relatifs au supplément kilométrique, au Carburant Manquant et aux dommages éventuellement causés au Véhicule. Ces éléments variables seront facturés intégralement à la fin de la période de location, conformément aux présentes Conditions de Location.

Tout montant fixé au Contrat dans une devise donnée est converti dans la devise effectivement utilisée pour le paiement, que ce soit à la demande du Locataire ou pour toute autre raison. La conversion se fait selon le dernier taux de change fixé par la Banque d'Israël et connu au moment de la remise initiale du Véhicule.

6. Accidents/Vols

En cas d'accident (aussi mineur soit-il) et/ou de perte et/ou de dommage et/ou de vol et/ou de tout autre acte criminel en lien avec le Véhicule, le Locataire doit en informer immédiatement Eldan et les autorités, comme l'exige la loi.

Dans un tel cas, le Locataire s'engage à ne donner à aucun tiers et/ou à aucune autre personne de reconnaissance, d'offre, de promesse, de renonciation, de transaction et/ou de paiement. Il s'engage également à ne fournir aucune information en lien avec l'événement impliquant le Véhicule, à l'exception des informations qu'il est tenu de fournir en vertu de la loi applicable.

Le Locataire doit relever tous les détails des parties à l'accident, notamment :

leurs noms et coordonnées ;
les détails de leur certificat d'immatriculation et de leur assurance ;
les noms et coordonnées de tous les témoins de l'accident.

Si le Locataire ne signale pas l'accident à Eldan dans le délai susmentionné, il est responsable de tous les coûts et dommages résultant de ce défaut de déclaration.

Le Locataire prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages au Véhicule, conformément aux instructions d'Eldan. En aucun cas il ne laisse le Véhicule sans surveillance et sans précautions adéquates.

Le Locataire s'engage à coopérer avec Eldan et, si nécessaire, avec l'assureur d'un tiers, en fournissant toute l'assistance et toutes les informations requises pour le traitement du dossier. Cela comprend notamment la signature de déclarations sous serment et la comparution aux audiences judiciaires.

En outre, en cas d'accident et/ou de vol résultant d'une violation des conditions d'utilisation prévues dans les Conditions de Location, Eldan est en droit, à sa seule discrétion, de ne pas fournir au Locataire de Véhicule de substitution/remplacement et/ou de résilier immédiatement le Contrat.

7. Responsabilité et Couverture des Dommages

Eldan assure le Véhicule au titre de l'assurance obligatoire prévue par la loi et d'une assurance responsabilité civile, dont l'étendue est déterminée par Eldan de temps à autre, sous réserve de la loi applicable. Les dispositions de l'assurance obligatoire et des polices d'assurance concernées font partie intégrante des Conditions de Location. Le Locataire est tenu d'utiliser et d'exploiter le Véhicule conformément à ces dispositions.

Il est précisé qu'Eldan n'assure pas le Véhicule par une assurance tous risques.

La couverture accordée par Eldan au Locataire pour les dommages causés aux tiers est limitée à 600 000 NIS par sinistre (ci-après : le « Plafond de Couverture »), quel que soit le montant de la police d'assurance responsabilité civile effectivement souscrite par Eldan. Si le coût d'un dommage dépasse le Plafond de Couverture, le Locataire supporte à ses propres frais la différence entre le Plafond de Couverture et le coût total de ce dommage. Il verse cette différence au tiers et/ou à la compagnie d'assurance et/ou à Eldan (ci-après : la « Différence de Couverture Tiers »).

En outre, Eldan accorde au Locataire une exonération du paiement des dommages accidentels causés au Véhicule lui-même et/ou à tout tiers (ci-après : la « Couverture Tous Risques »). Cette exonération s'applique dans les limites de la couverture prévue par la police d'assurance standard des véhicules particuliers et utilitaires de 3,5 tonnes maximum. Elle exclut le montant de la Franchise, déterminé comme suit, et reste soumise aux limitations ci-dessus et aux autres Conditions de Location.

En cas de vol, de dommage ou de perte du Véhicule ou de l'un de ses accessoires (y compris les vitres du Véhicule), le Locataire est responsable du dommage pour chaque point de dommage, selon les modalités ci-dessous. Il en va de même pour tout dommage que le Locataire et/ou toute personne agissant pour son compte a causé au Véhicule (dans un accident sans tiers ou impliquant un tiers), et/ou à un tiers, et/ou au véhicule ou à d'autres biens d'un tiers. Les modalités sont les suivantes :

Si le dommage est égal ou supérieur au montant de la franchise prévue au Contrat (ci-après : la « Franchise »), le Locataire n'est tenu de payer que la Franchise.
Nonobstant ce qui précède, lorsque le dommage résulte d'un accident impliquant un tiers, la Franchise complète est facturée au Locataire, quel que soit le montant réel du dommage.
Si le montant du dommage est inférieur à la Franchise (et que le dommage n'a pas été causé dans les circonstances décrites à l'article 7.4.2 ci-dessus), le Locataire est facturé selon le montant du dommage lui-même (main-d'œuvre et pièces comprises).
Il est précisé qu'aux fins du présent article 7.4, un « point de dommage » correspond à un événement accidentel. Ainsi, en cas de dommages résultant de différents événements accidentels, le Locataire est facturé séparément pour chaque événement : la Franchise (dans les cas des articles 7.4.1 et 7.4.2 ci-dessus) ou le montant du dommage lui-même (dans le cas de l'article 7.4.3 ci-dessus).
Aux fins du présent article 7.4, le « montant du dommage » correspond à la totalité du dommage causé au Véhicule et à l'un quelconque de ses accessoires. Pour éviter tout doute, il comprend la main-d'œuvre, les pièces et l'indemnisation intégrale d'Eldan pour l'ensemble de ses pertes, coûts et frais.
L'estimation du montant du dommage aux fins de l'article 7.4 ci-dessus est effectuée par un représentant d'Eldan qui n'est pas expert, au mieux de ses connaissances, de sa formation et de son expérience. En tout état de cause, si Eldan décide, à sa seule discrétion, de ne pas réparer le Véhicule, que ce soit pendant la Période de Location ou à son terme, le Locataire sera facturé du montant total du dommage. Ce montant est déterminé selon l'évaluation d'Eldan ou de toute personne agissant pour son compte, comme si Eldan avait effectué la réparation.

La limitation de la responsabilité du Locataire (conformément à l'article 7.4.1 ci-dessus) est subordonnée au respect par le Locataire de toutes les dispositions des Conditions de Location et des polices d'assurance. Si le Locataire et/ou toute personne agissant pour son compte ne s'y conforme pas, sa responsabilité ne sera pas limitée à la Franchise. Il devra indemniser et garantir Eldan et/ou tout tiers pour l'ensemble des dommages, pertes, coûts et frais subis en conséquence par Eldan et/ou par un tiers, directement ou indirectement, notamment :

les honoraires d'avocats et d'experts ;
les réclamations et/ou demandes d'un tiers à l'encontre d'Eldan ;
la dépréciation de la valeur du Véhicule, sur la base de l'avis d'un expert désigné par Eldan.

Les dommages suivants relèvent de la seule responsabilité du Locataire et ne sont couverts d'aucune manière, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils ont été causés ou la responsabilité du Locataire à leur égard (les « Dommages Exclus »). En cas de survenance de ces Dommages Exclus, la responsabilité du Locataire ne sera pas limitée à la Franchise. Il devra indemniser et garantir Eldan et/ou tout tiers pour l'ensemble des dommages, pertes, coûts et frais subis en conséquence par Eldan et/ou par un tiers, directement ou indirectement, notamment les honoraires d'avocats et d'experts, les réclamations et/ou demandes d'un tiers à l'encontre d'Eldan et/ou la dépréciation de la valeur du Véhicule (sur la base de l'avis d'un expert désigné par Eldan). Sont des Dommages Exclus :

Tout dommage au toit ou au soubassement du Véhicule et/ou tout dommage indirect au Véhicule résultant d'un événement impliquant le Véhicule. Fait exception le cas où les dommages ont été causés par un accident qui n'a pas été provoqué par le Locataire et/ou toute personne agissant pour son compte en violation des Conditions de Location.
Les dommages causés dans les circonstances décrites à l'article 6.1 ci-dessus, lorsque le Locataire n'a pas fourni à Eldan les détails des parties à l'accident (notamment leurs noms, coordonnées, détails du certificat d'immatriculation et de l'assurance), ainsi que les noms et coordonnées des témoins de l'accident.
Les dommages causés à Eldan en lien avec le vol du Véhicule (y compris la valeur du Véhicule lui-même), lorsqu'Eldan a un soupçon raisonnable que le Locataire a été impliqué, directement ou indirectement, dans ce vol.
Les dommages et frais causés au Véhicule par tout nettoyage spécial rendu nécessaire par la restitution du Véhicule dans un état de saleté déraisonnable ou avec une odeur de tabac.
Les dommages résultant d'installations ou de modifications de structure effectuées par le Locataire en violation des dispositions de l'article 8.5 ci-dessous.

Le Locataire est seul responsable de tout dommage aux pneumatiques et à leurs accessoires, y compris les crevaisons et la valve de pression d'air. En cas de crevaison ou de dommage nécessitant le remplacement du pneumatique, le Locataire doit s'adresser de manière autonome à un atelier de réparation de pneumatiques. Il supporte directement le coût de la réparation de la crevaison ou du remplacement du pneumatique. Si la réparation ou le remplacement est effectué par Eldan, le Locataire est facturé selon le barème tarifaire d'Eldan en vigueur, majoré de frais de traitement de 30 % de ce coût.

Il est précisé qu'Eldan n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité pour les dommages et/ou pertes de quelque nature que ce soit concernant tout contenu et/ou tout bien se trouvant ou entreposé dans le Véhicule, ni pour les dommages indirects qui en découlent. La responsabilité de la couverture de ces dommages incombe exclusivement au Locataire.

Le Locataire peut choisir de souscrire une couverture de Rachat de Franchise (Excess Waiver – EW). Dans ce cas, il est exonéré du paiement de la Franchise mais reste responsable des éléments suivants :

les Dommages Exclus ;
la Différence de Couverture Tiers (conformément à l'article 7.2 ci-dessus) ;
les dommages aux pneumatiques ;
tout accessoire manquant par rapport à ceux remis au Locataire avec le Véhicule ;
les dommages résultant d'une utilisation du Véhicule contraire aux conditions d'utilisation prévues dans les Conditions de Location.

Pour ces éléments, le Locataire supporte l'ensemble des dommages, pertes, coûts et frais qui en résultent pour Eldan et/ou tout tiers. Si le Locataire a souscrit le Super EW, ce rachat s'applique également aux dommages aux pneumatiques. En outre, le Locataire peut souscrire une couverture WW. Dans ce cas, il est exonéré du paiement des dommages aux pneumatiques et au pare-brise uniquement, sans préjudice de sa responsabilité pour les autres dommages conformément aux Conditions de Location.

Le Locataire désigne par les présentes, de manière irrévocable, Eldan et/ou toute personne agissant pour son compte comme son mandataire dans toute procédure, judiciaire ou autre, en lien avec la location ou le Contrat. Le Locataire mandate Eldan et/ou toute personne agissant pour son compte pour introduire, en son nom et à sa place, toute action contre un tiers découlant directement ou indirectement de la location du Véhicule. Cela comprend les dommages éventuellement causés au Véhicule, au Locataire ou à tout tiers. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Eldan est en droit de transiger ou d'agir de toute manière qu'elle juge appropriée, à sa seule discrétion, concernant une telle action. Tout acte accompli par Eldan lie le Locataire, sans porter atteinte à aucune obligation du Locataire en vertu du Contrat, des Conditions de Location et/ou de la loi applicable.

Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, en cas de dommage causé par la faute d'un tiers, Eldan peut, à sa seule discrétion, poursuivre ce tiers en réparation. Le Locataire autorise par les présentes Eldan à réclamer la Franchise en son nom. Dans ce cas, Eldan rembourse la Franchise au Locataire, à condition d'avoir été intégralement indemnisée de tous ses dommages et frais. Il est précisé que le remboursement de la Franchise n'est indexé sur aucun indice et ne porte pas intérêt.

Pour obtenir un remboursement en vertu du présent article (s'il y a droit), le Locataire doit s'adresser par écrit à Eldan afin d'organiser ce remboursement. Il est précisé que la réception de la Franchise est subordonnée à la signature par le Locataire d'un engagement d'indemniser Eldan, à hauteur du montant de la Franchise, dans le cas où Eldan serait poursuivie et/ou où un tiers exigerait qu'elle indemnise un tiers au titre des dommages causés par le Locataire.

Dans tous les cas où Eldan est tenue d'indemniser un tiers pour les dommages qui lui ont été causés, le Locataire reçoit un remboursement conformément à l'article 7.11 ci-dessus, si le montant versé par Eldan à ce tiers, majoré de l'indemnisation des dommages et frais d'Eldan, est inférieur au montant de la Franchise facturée au Locataire.

Certains Locataires orientés vers Eldan par Enterprise Rent-A-Car, National Car Rental et/ou Alamo Rent A Car peuvent activer la couverture tous risques de leur carte de crédit étrangère. Cela concerne le Locataire qui remplit les deux conditions suivantes :

il a souscrit un « produit de base », c'est-à-dire durée et kilométrage hors Couverture Tous Risques ;
il détient une carte de crédit étrangère offrant une couverture tous risques d'une étendue identique à celle fournie par Eldan (conformément à l'article 7.3 ci-dessus).

Dans ce cas, le Locataire est tenu de souscrire une couverture LDW, pour le montant indiqué au Contrat. Cette couverture porte sur les dommages corporels et le décès du conducteur du Véhicule, des passagers du Véhicule et des tiers, ainsi que sur les dommages matériels standard aux tiers, jusqu'à 600 000 NIS par événement.

Il est précisé que, dans ces circonstances, le Locataire est responsable d'informer la société émettrice de sa décision et de s'assurer de l'étendue et des conditions de la couverture qu'elle fournit. Il est précisé qu'en renonçant à la Couverture Tous Risques d'Eldan, et sous réserve de la couverture LDW souscrite, le Locataire (et non la société émettrice) est seul responsable de tout dommage, vol ou perte du Véhicule ou de ses accessoires. Tous les frais y afférents seront débités de la carte de crédit du Locataire. Il est précisé qu'Eldan ne permettra pas aux Locataires de bénéficier de cette couverture alternative pour certains Véhicules exceptionnels, tels que déterminés par Eldan de temps à autre à sa seule discrétion.

En cas de dommage au Véhicule ou à l'un de ses accessoires dans le cadre d'un événement indemnisable en vertu de la Loi sur l'Impôt Foncier et le Fonds d'Indemnisation, 5721-1961 (tel qu'une guerre ou des hostilités), le Locataire doit immédiatement :

remettre à Eldan une attestation originale de la police confirmant la survenance de l'événement ;
fournir à Eldan tous les détails de l'événement au moyen des formulaires appropriés d'Eldan.

Si le Locataire ne présente pas ces documents, il est responsable de tous les dommages causés à Eldan ou au Véhicule à cet égard. Il est précisé que la décision de poursuivre l'État et de réclamer une indemnisation pour cet événement relève de la seule discrétion d'Eldan.

8. Conditions d'Utilisation

Le Locataire s'engage à traiter le Véhicule comme un propriétaire entretient son propre bien, de manière prudente et raisonnable, et conformément à toute loi, notamment au code de la route. Il s'engage à ne pas utiliser le Véhicule de manière imprudente ou malveillante.

Sans préjudice de la généralité de l'article 8.1 ci-dessus, le Véhicule ne peut pas être utilisé, exploité ou conduit :

pour le transport de passagers et/ou de marchandises contre rémunération ou contrepartie, ou au-delà de toute limitation légale ;
pour remorquer ou pousser un véhicule, une remorque ou tout autre objet ;
pour des compétitions, essais ou courses, pour des leçons de conduite, des tests de vitesse ou des tests de capacité du véhicule ;
lorsque des passagers ou des marchandises sont transportés au-delà de la limite autorisée par toute loi ;
lorsque le Locataire ou tout autre conducteur du Véhicule se trouve dans l'une des situations suivantes :
- sous l'influence de boissons alcoolisées et/ou enivrantes ;
- sous l'influence de drogues dangereuses (telles que définies dans l'Ordonnance sur les Drogues Dangereuses [Nouvelle Version], 5733-1973) et/ou de toute autre substance susceptible d'altérer la vigilance et le discernement au volant ;
- atteint d'une déficience de santé, physique ou mentale, susceptible d'altérer sa capacité de conduite ;
par un conducteur non autorisé à conduire selon les Conditions de Location ou selon la loi applicable, notamment sans permis de conduire valide et adapté au type de Véhicule ;
hors des frontières de l'État d'Israël, y compris :
- le territoire autonome défini comme Zone A dans l'accord signé entre l'État d'Israël et l'Autorité palestinienne ;
- tout autre territoire dans lequel la circulation des Israéliens est interdite selon les instructions des autorités ou de l'Armée de Défense d'Israël ;
de manière illégale ou à des fins illégales, ou en violation des Conditions de Location ou des polices d'assurance applicables ;
pour le transport de matières toxiques et/ou explosives et/ou dangereuses et/ou radioactives ;
à des fins violentes ou politiques, ou dans le cadre de grèves et d'émeutes ;
sur des routes non revêtues et/ou des routes inadaptées à la conduite d'un véhicule particulier, ou de toute manière susceptible d'endommager le Véhicule.

Le Locataire s'engage à ne laisser le Véhicule, pour quelque raison et quelque durée que ce soit, dans aucune des situations suivantes :

(a) sans avoir activé les dispositifs de protection qui y sont installés ;
(b) lorsque les dispositifs de protection sont hors service et que l'utilisateur du Véhicule le sait sans l'avoir signalé à Eldan ;
(c) lorsque le code d'activation des dispositifs de protection est visible et/ou inscrit dans le Véhicule ;
(d) lorsque les clés du Véhicule sont laissées à l'intérieur ;
(e) lorsque le moteur tourne, sans surveillance ni mesures de précaution appropriées ;
(f) sans avoir pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir son vol et/ou sa perte.

En outre, le Locataire évitera d'abandonner les clés du Véhicule et informera immédiatement Eldan de toute perte et/ou de tout vol des clés.

Le Locataire s'engage à permettre à Eldan d'examiner le Véhicule pendant toute la durée de la période de location, à tout moment raisonnable et après coordination préalable. Il s'engage également à se conformer à toutes les directives et instructions d'Eldan relatives au Véhicule et à la location, telles qu'elles seront données de temps à autre.

Le Locataire s'engage à ne pas fumer dans le Véhicule.

Sans l'accord écrit préalable d'Eldan, le Locataire s'engage à ne pas :

modifier la structure ou toute partie du Véhicule ou des installations qui s'y trouvent ;
remplacer les serrures du Véhicule ;
retirer du Véhicule tout accessoire et/ou instrument et/ou pièce et/ou dispositif lui appartenant ;
effectuer une quelconque installation dans le Véhicule ;
effectuer une quelconque réparation ou un quelconque travail sur le Véhicule.

Eldan peut installer dans le Véhicule un dispositif de suivi ou un dispositif similaire permettant de localiser le Véhicule (y compris un dispositif de suivi « Ituran » ou un dispositif similaire). Dans ce cas, Eldan peut suivre la localisation du Véhicule aux fins de gestion générale de la flotte, ou pour localiser et suivre le Véhicule en cas de crainte de vol ou de perte. Ce suivi s'effectue en préservant, dans la mesure du possible, la vie privée du Locataire et des utilisateurs du Véhicule.

Certains véhicules peuvent être équipés de systèmes qui surveillent, enregistrent et stockent des données relatives au véhicule et à son utilisation. Dans certains cas, ces systèmes peuvent connecter le véhicule aux serveurs du constructeur/de l'importateur au moyen d'une carte SIM intégrée ou par d'autres moyens.

En signant le Contrat, le Locataire consent pleinement :

à l'installation desdits systèmes ;
à recevoir les services du sous-traitant fournissant les services concernés (le « Sous-traitant ») ;
au transfert des informations au Sous-traitant ;
à la conservation de ces informations dans les bases de données d'Eldan et du Sous-traitant afin de fournir les services prévus au Contrat.

Le Locataire renonce à toute réclamation pour atteinte à sa vie privée ou à celle de tout autre utilisateur du Véhicule. Il incombe au Locataire d'informer les utilisateurs du Véhicule des dispositions du présent article et d'obtenir leur consentement sur l'ensemble des points qui y sont mentionnés. Eldan n'assume aucune responsabilité à cet égard envers ces utilisateurs. Le Locataire renonce à toute réclamation pour atteinte à la vie privée de sa part ou de la part de toute personne utilisant le Véhicule.

Le Locataire fournit à Eldan des informations complètes et exactes concernant son identité et ses coordonnées lors de la location du Véhicule ou à la demande d'Eldan.

Le Locataire remplit les réservoirs de carburant et d'huile du Véhicule conformément aux instructions du constructeur. Il est responsable de tout dommage causé au Véhicule par un remplissage de carburant ou d'huile non conforme à ces instructions.

9. Confidentialité

Le présent article 9 vise exclusivement à traiter et à respecter les exigences de la réglementation israélienne applicable en matière de protection de la vie privée. Si d'autres lois relatives à la protection des données ou de la vie privée vous sont applicables, veuillez consulter la Politique de Confidentialité générale d'Eldan, disponible sur le site internet d'Eldan à l'adresse : https://rent.eldan.co.il/en/privacy-policy.

Au cours de la location, que ce soit avant ou pendant celle-ci, Eldan collecte des informations concernant le Locataire (les « Informations »). Certaines Informations collectées peuvent permettre d'identifier personnellement le Locataire (ci-après, conjointement et solidairement : les « Informations Personnelles »), notamment :

son nom complet et les détails de son passeport ;
son adresse en Israël et son adresse dans son pays d'origine (s'il s'agit d'un touriste) ;
le numéro de son permis de conduire, sa date de naissance et son âge ;
son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
les informations relatives à sa carte de crédit ;
des informations démographiques, des informations sur son activité financière et ses liens familiaux ;
des photographies du visage figurant sur ses pièces d'identité, ainsi que des selfies ;
des informations sur sa localisation et sur ses infractions au code de la route ;
des informations sur ses habitudes de navigation, les pages qu'il a consultées sur le site internet d'Eldan (le « Site ») et la localisation de l'ordinateur à partir duquel il a utilisé le Site.

Le Locataire consent par les présentes à ce qu'Eldan enregistre ses Informations Personnelles dans ses bases de données. Ces bases sont gérées conformément à la Loi sur la Protection de la Vie Privée, 5741-1981, aux règlements pris en application de celle-ci et à toute directive émise par l'Autorité de Protection de la Vie Privée (les « Lois sur la Protection de la Vie Privée »).

Les Informations Personnelles sont collectées lorsqu'elles sont fournies volontairement par le Locataire, notamment lors de la signature du Contrat, du remplissage de formulaires sur le Site, d'une réservation, de la mise à jour et/ou de l'annulation de réservations, ou d'un contact avec le service client. Elles sont également collectées lorsqu'Eldan doit les collecter et les conserver en vertu d'une obligation légale ou de toute exigence de la loi applicable.

Utilisation des Informations. De manière générale, Eldan utilise les Informations du Locataire (y compris ses Informations Personnelles) pour répondre à ses demandes spécifiques et pour lui envoyer d'autres informations relatives à son compte. Eldan peut utiliser ces Informations, y compris notamment les Informations collectées sur les modes d'utilisation du Site, aux fins suivantes (conjointement, les « Finalités ») :

fournir au Locataire les services applicables, notamment le contacter, réaffecter les amendes de circulation et de stationnement, traiter les paiements de routes à péage et de voies rapides et assurer le service client général ;
améliorer le Site, ses services et ses contenus ;
faciliter les futures réservations sur le Site, y compris contacter les Locataires en cas de besoin ;
personnaliser les contenus et les publicités destinés aux Locataires, et mener des activités d'analyse et/ou de marketing direct ;
mener des recherches sur l'utilisation du Site et/ou des services d'Eldan, y compris l'analyse statistique des ventes ;
collecter des données sur la qualité et la disponibilité des services d'Eldan et examiner les produits vendus ;
réaliser des enquêtes de satisfaction client par e-mail, par téléphone portable ou par tout autre numéro communiqué à Eldan ;
fournir des mises à jour concernant les offres et promotions, sous réserve du droit du Locataire de ne pas recevoir d'informations promotionnelles, comme indiqué ci-dessous ;
répondre à des exigences légales (par exemple une demande des autorités chargées de l'application de la loi) ou traiter toute autre question juridique, notamment pour faire appliquer les politiques locales, traiter des réclamations de dommages avec des tiers (y compris des compagnies d'assurance), répondre à des réclamations ou protéger les droits, les biens ou la sécurité d'autrui.

Divulgation des Informations et Transfert de Données. Eldan déploie des efforts raisonnables pour ne pas divulguer intentionnellement d'Informations Personnelles à un tiers sans l'autorisation du Locataire, sauf dans les cas détaillés et prévus aux présentes ou autrement permis ou exigés par la loi.

EHI peut utiliser les données personnelles du Locataire pour :

(i) fournir des services efficaces ;
(ii) réaliser des analyses ;
(iii) mener des activités de marketing direct et électronique ;
(iv) permettre à EHI ou à ses sous-traitants de réaliser des enquêtes de satisfaction client par e-mail, ou en contactant le Locataire sur son téléphone portable ou sur tout autre numéro figurant dans le contrat de location ou autrement communiqué à EHI.

Lorsque la loi l'exige, le Locataire consent à l'utilisation de ses données personnelles aux fins du présent article et à leur transfert vers des entités d'EHI situées hors de son pays. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité d'EHI à l'adresse www.enterprisemobility.com/en_us/privacy.html.

Eldan et/ou EHI peuvent également utiliser et divulguer des données personnelles pour répondre à des exigences légales (par exemple une demande des autorités chargées de l'application de la loi), pour faire appliquer les politiques locales, pour répondre à des réclamations ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité d'autrui.

https://docstransfer.eldan.co.il/PubsDocs/CarModelPrivacyDocs/19bbde5d-a947-4cfe-9cf7-6d6a594c9a6b.pdf

. Eldan recommande à chaque Locataire de suivre et de consulter la déclaration de confidentialité du constructeur/de l'importateur du véhicule concerné, accessible au grand public sur internet (voir par exemple la déclaration de confidentialité de Tesla au lien suivant :

https://www.tesla.com/legal/privacy

. Il est précisé qu'Eldan n'est pas partie à cette collecte et à ce traitement des informations. Le Locataire confirme que ni lui ni aucune personne agissant pour son compte n'aura de réclamation à l'encontre d'Eldan en lien avec la collecte et le traitement de ces informations.

Locations orientées par Enterprise Holdings, Inc. et/ou toute filiale concernée (ensemble, « EHI »). En cas de location orientée vers Eldan par Enterprise Rent-A-Car, National Car Rental et/ou Alamo Rent A Car, la signature du Contrat par le Locataire vaut consentement au transfert de ses données personnelles par Eldan à EHI. Sans préjudice de ce qui précède, Eldan peut transférer les données personnelles du Locataire à EHI situé (i) dans l'UE ou (ii) aux États-Unis. Eldan a adopté des moyens contractuels pour garantir que ce transfert s'effectue avec des garanties reconnues comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

La Politique de Confidentialité complète d'Eldan peut être consultée à l'adresse https://www.eldan.co.il/en/privacypolicy

Conditions supplémentaires relatives aux Véhicules Spéciaux. Eldan peut fournir au Locataire un véhicule équipé d'une application ou d'un autre système en ligne fourni par le constructeur du véhicule ou par toute personne agissant pour son compte (respectivement, l'« Application » et le « Fournisseur »). Cette Application permet aux utilisateurs du véhicule (les « Utilisateurs ») de bénéficier de divers services en lien avec l'utilisation du véhicule. Dans ce cas, les conditions suivantes s'appliquent :

À la connaissance d'Eldan, le Fournisseur collecte et traite des informations concernant les Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité, que les Utilisateurs doivent accepter lors du téléchargement et de l'installation de l'Application. Il est précisé qu'Eldan n'est pas partie à la collecte et au traitement des informations par le Fournisseur. Le Locataire confirme que ni lui ni aucune personne agissant pour son compte n'aura de réclamation à l'encontre d'Eldan à ce titre.
Eldan informe par les présentes le Locataire qu'elle a accès aux informations de l'Application et qu'elle peut également recevoir des notifications du Fournisseur concernant l'utilisation du véhicule par les Utilisateurs. Eldan s'engage à n'utiliser ces informations que dans le cadre de la fourniture de services au Locataire et aux Utilisateurs (les « Finalités de l'Application »), notamment pour :
- (a) fournir des services d'urgence et une assistance aux Utilisateurs en situation d'urgence ;
- (b) fournir des services de localisation et de suivi du véhicule en cas de crainte de vol ou de perte du Véhicule ;
- (c) planifier et coordonner des services auprès de garages et d'autres prestataires ;
- (d) préserver les intérêts légitimes d'Eldan en tant que propriétaire du véhicule.
Le Locataire consent par les présentes à ce qu'Eldan communique ces informations à des prestataires de services agissant pour son compte dans le cadre des Finalités de l'Application.
Si le Locataire utilise l'Application, il lui incombe exclusivement de se déconnecter et de supprimer ses données de l'Application lors de la restitution du Véhicule à Eldan. Eldan n'assume aucune responsabilité pour les frais que le Locataire pourrait encourir s'il ne le fait pas.
Il incombe au Locataire d'informer les Utilisateurs des termes du présent article 9, et Eldan n'assume aucune responsabilité à cet égard envers les Utilisateurs. Sans préjudice de ce qui précède, le Locataire est informé que ces véhicules spéciaux peuvent être équipés de systèmes qui surveillent, enregistrent et stockent des données sur le véhicule et sa conduite. Dans certains cas, ces systèmes permettent même de connecter le véhicule aux serveurs du constructeur/de l'importateur via une carte SIM intégrée ou par d'autres moyens. Par ce biais, le constructeur/l'importateur du véhicule peut collecter, stocker, utiliser, partager ou traiter de toute autre manière des informations personnelles liées au Locataire ou à d'autres utilisateurs du Véhicule. Par exemple, si le Locataire loue un véhicule Aiways, ces systèmes permettent la connexion du véhicule aux serveurs du constructeur Aiways Automobiles Company Ltd. (des détails supplémentaires peuvent être consultés dans la déclaration de confidentialité au lien

Si le Locataire souhaite déposer une demande ou poser une question concernant l'un des points ci-dessus, il peut contacter Eldan à l'adresse dpa@eldan.co.il.

Conservation des Données. Eldan conserve les informations pendant la durée nécessaire à la fourniture de ses services et à ses besoins commerciaux raisonnables, ou selon ce qu'exige la loi applicable. Si le Locataire retire son consentement au traitement de ses données par Eldan, Eldan effacera ses données personnelles de ses systèmes. Font exception les données qui doivent être conservées en vertu de la loi applicable, celles nécessaires à Eldan pour constater, exercer ou défendre des droits en justice, et celles nécessaires à l'exécution des services demandés. Eldan informera également de la demande d'effacement les autres parties concernées auxquelles elle a divulgué des informations.

Eldan peut également divulguer les Informations Personnelles à des tiers dans les cas suivants :

le Locataire viole le Contrat, les Conditions de Location et/ou tout autre accord conclu avec Eldan et/ou toute personne agissant pour son compte ;
le Locataire viole les conditions d'utilisation du Site ;
le Locataire utilise le Site pour commettre un acte ou une omission illicite ;
le Locataire commet un acte ou une omission susceptible de porter préjudice à Eldan, à ses biens et à sa réputation.

Eldan peut également transférer des Informations Personnelles à ses partenaires commerciaux dans le monde entier qui proposent ou promeuvent les services d'Eldan.

Ces tiers peuvent être situés hors du pays du Locataire. Ils ne peuvent accéder aux Informations Personnelles du Locataire qu'aux seules Finalités, pour le compte d'Eldan et en vertu d'obligations similaires à celles ci-dessus. Dans ces cas, les tiers doivent respecter les exigences d'Eldan en matière de confidentialité et de sécurité des données. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les Informations Personnelles reçues d'Eldan à toute autre fin. Lorsqu'Eldan transfère des Informations Personnelles, elle met en place des garanties appropriées et adaptées.

Eldan peut transférer les Informations du Locataire, y compris ses Informations Personnelles, dans le cadre d'une fusion, d'un regroupement, d'une cession d'actifs connexes, d'une scission ou de tout autre changement fondamental de l'entreprise.

Eldan peut donner accès aux Informations Personnelles du Locataire à ses sous-traitants qui fournissent des services à Eldan en lien avec le Site ou avec les services demandés par le Locataire, et/ou à son personnel afin de fournir des services au Locataire.

En outre, des informations concernant le Locataire ou son compte peuvent être communiquées afin de se conformer à toute demande ou procédure légale valide, telle qu'un mandat de perquisition, une citation à comparaître, une disposition légale ou une décision de justice. Eldan communiquera également des informations spécifiques dans des cas particuliers, notamment :

si le Locataire utilise le Site pour commettre un acte ou une omission illicite ;
si le Locataire commet un acte ou une omission susceptible de porter préjudice à Eldan, à ses biens et à sa réputation ;
en cas de tentative d'atteinte à la sécurité du Site ;
en cas de menace physique ou matérielle pour le Locataire ou pour autrui.

Droits du Locataire. Le Locataire a le droit de consulter les Informations Personnelles détenues par Eldan. Si, à la suite de cette consultation, le Locataire constate que les Informations Personnelles détenues par Eldan sont incorrectes, inexactes ou incomplètes, il peut demander leur rectification ou leur suppression.

En outre, si le Locataire a effectué sa réservation alors qu'il se trouvait dans certaines juridictions, notamment au sein de l'Union européenne (l'« UE ») ou de l'Espace économique européen, il peut bénéficier des droits spécifiques suivants concernant ses Informations Personnelles :

demander la rectification de ses Informations Personnelles lorsque les Informations détenues par Eldan à son sujet sont incorrectes ou incomplètes ;
s'opposer au traitement de ses Informations Personnelles à des fins de marketing direct ;
s'opposer au traitement de ses Informations Personnelles lorsque la base légale de ce traitement est la nécessité pour les intérêts légitimes d'Eldan. Ce droit est sans préjudice du droit d'Eldan de poursuivre le traitement de ces Informations Personnelles sur toute autre base légale, par exemple si cela est nécessaire à l'exécution des services ou si Eldan doit conserver ces informations en vertu d'une exigence réglementaire de conservation ;
s'opposer, dans certaines circonstances, à une prise de décision automatisée, y compris le profilage ;
demander l'effacement de ses Informations Personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque le traitement n'est plus nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées et qu'il n'existe aucun motif impérieux pour qu'Eldan continue à les traiter ou à les conserver (un tel motif existe par exemple si la conservation est requise dans le cadre des services ou en vertu d'une exigence réglementaire de conservation) ;
recevoir ses Informations Personnelles, ou demander à Eldan de les transférer à une autre organisation.

Eldan peut faire appel à des sociétés et à des personnes tierces pour :

faciliter la fourniture des services ou d'une partie de ceux-ci ;
exécuter des tâches liées aux services, par exemple et sans limitation : livraison, marketing, gestion des données, support technique et maintenance, gestion de bases de données, analyse web et amélioration des services ;
l'aider à analyser l'utilisation du Site ;
poursuivre les Finalités décrites ci-dessus.

peut divulguer des Informations Personnelles aux prestataires de services tiers suivants :

Facebook, afin de permettre le service Look Alike de Facebook ;
ActiveTrail, pour des services d'envoi d'e-mails directs ;
Tvuna Shivukit, pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
Emaze, pour la création de pages d'atterrissage personnalisées ;
Bump-Yard, afin de contacter ses clients par divers moyens de communication (e-mail, Messenger, SMS, WhatsApp, chats, etc.) ;
le fournisseur du système de compensation (Pele-Card Ltd.) et la société de compensation concernée, aux fins de débiter les paiements du Client ;
les sociétés de cartes de crédit, aux fins de débiter les paiements des services demandés ;
Re-port et Better-Way, aux fins de réaffecter les amendes, y compris les infractions de stationnement et de circulation ;
des fournisseurs d'IA, pour la fourniture d'outils d'IA, etc.

10. Location de Véhicule Électrique

Si le Locataire décide de louer un véhicule électrique auprès d'Eldan (ci-après : le « Véhicule Électrique »), les conditions générales suivantes s'appliquent :

10.1 Services de Recharge. Le Locataire est conscient que le Véhicule Électrique ne peut pas fonctionner sans batterie chargée. Il s'engage, et est responsable de ce que lui-même et tous les utilisateurs du Véhicule Électrique agissant pour son compte évitent de décharger complètement la batterie, car cela pourrait causer des dommages irréparables à la batterie et au Véhicule Électrique. Pour recharger le Véhicule Électrique, le Locataire ou toute personne agissant pour son compte recharge la batterie au moyen des services fournis par un ou plusieurs prestataires de services de recharge (ci-après : les « Services de Recharge »). Cette recharge s'effectue conformément aux conditions générales du Contrat de Location et selon ce qui est prévu ci-dessous :

10.1.1 Si le Contrat de Location prévoit que les Services de Recharge sont inclus dans le coût de la location : le Locataire ou toute personne agissant pour son compte recharge le Véhicule Électrique sans frais supplémentaires aux bornes de recharge rapide (DC) du ou des fournisseurs de Services de Recharge, dont les détails lui ont été communiqués lors de la remise du Véhicule Électrique. Il est strictement interdit de recharger le Véhicule Électrique à toute autre borne de recharge et/ou sans utiliser le câble de recharge se trouvant dans le Véhicule Électrique. Si le Locataire souhaite recharger le Véhicule Électrique à une borne qui n'est pas une borne de recharge rapide couverte par l'accord, des frais supplémentaires peuvent lui être facturés.

10.1.2 Si le Contrat de Location prévoit que les Services de Recharge ne sont pas inclus dans le coût de la location : le Locataire confirme être conscient que les services de recharge et leurs coûts sont à sa charge et sous sa responsabilité, et qu'ils sont expressément exclus du Contrat de Location.

10.1.3 À l'exception du paiement susmentionné des Services de Recharge (le cas échéant), le Locataire confirme qu'Eldan n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité en lien avec les Services de Recharge, y compris leur qualité ou leur disponibilité. Le Locataire renonce par les présentes, entièrement et irrévocablement, à tout litige, réclamation ou demande à l'encontre d'Eldan en lien avec la recharge ou les Services de Recharge, y compris leur qualité ou leur disponibilité.

10.1.4 Le Locataire est conscient que, s'il souhaite disposer d'une borne de recharge, il devra conclure un accord distinct avec un prestataire de Services de Recharge, qui installera une borne sur le site concerné et lui fournira des Services de Recharge.

10.2 Utilisation du Véhicule Électrique.

10.2.1 La batterie du Véhicule Électrique étant située sous le véhicule, le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule Électrique avec prudence à cet égard, en particulier lorsqu'il le conduit sur des trottoirs et sur des ralentisseurs.

10.2.2 Le Locataire est responsable de tout dommage causé au Véhicule Électrique ou à ses accessoires du fait :

de la recharge (ou de l'absence de recharge) du Véhicule Électrique ;
de toute autre utilisation de la batterie ou de ses composants ;
de toute utilisation contraire aux instructions du constructeur et/ou aux présentes Conditions de Location.

Il est également responsable de tous les dommages ou frais causés à Eldan ou à tout tiers à cet égard, y compris si le Véhicule Électrique est endommagé lors de son remorquage ou de son dépannage. Dans ces circonstances, le Locataire est tenu d'indemniser et de garantir Eldan et/ou ce tiers pour l'ensemble des dommages et frais y afférents.

10.2.3 Si le Locataire restitue le Véhicule Électrique sans le câble de recharge et/ou la puce de recharge (le cas échéant) et/ou tout autre équipement, ces manquants lui seront facturés conformément aux dispositions des présentes Conditions de Location.

10.2.4 Il est strictement interdit au Locataire et/ou à toute personne agissant pour son compte d'effectuer toute réparation, maintenance, installation, remorquage, entretien ou toute autre opération similaire sur le Véhicule Électrique. En cas de panne ou d'accident, le Locataire doit contacter immédiatement Eldan afin de recevoir des instructions claires sur la marche à suivre.

10.3 Si un tiers facture à Eldan la recharge du Véhicule Électrique à une borne qu'il exploite, Eldan facturera ce montant au Locataire, majoré de frais de traitement de 30 NIS (TVA incluse) pour chaque facturation de ce type.

10.4 Services de Remorquage et de Dépannage. Le Locataire n'a pas droit aux services de remorquage et/ou de dépannage pour les pannes et dommages causés par l'arrêt du Véhicule Électrique en raison d'une charge insuffisante de la batterie. Dans ces circonstances, ces services seront facturés au Locataire selon les coûts supportés par Eldan, majorés de frais de traitement pouvant atteindre 30 % de ces coûts.

10.5 Conducteurs Autorisés. Nonobstant les dispositions de l'article 3 des présentes Conditions de Location, l'utilisation du Véhicule Électrique est réservée aux conducteurs agissant pour le compte du Locataire qui remplissent toutes les conditions suivantes :

être âgés de plus de 24 ans ;
être titulaires d'un permis de conduire valide, avec au moins deux ans d'expérience de conduite ;
avoir leurs détails mentionnés dans le Contrat de Location.

10.6 Restitution du Véhicule Électrique. À l'expiration de la période de location, le Locataire restitue le Véhicule Électrique à Eldan, à l'agence où il a été loué. À défaut, il sera facturé de frais d'abandon pour le transport du Véhicule Électrique, conformément au barème tarifaire d'Eldan. En outre, nonobstant les dispositions de l'article 4.5.2 des présentes Conditions de Location, les retards de restitution de plus de trois heures et jusqu'à 24 heures sont facturés à 200 % de la Contrepartie de Location complète. Tout retard dans la restitution du Véhicule Électrique au-delà du premier jour de retard est facturé au Locataire selon les mêmes modalités. Par ailleurs, le Locataire s'engage à restituer le Véhicule Électrique avec une batterie chargée à au moins 25 % de sa charge maximale. À défaut, des frais de 50 NIS (TVA incluse) lui seront facturés.

10.7 Véhicule de Remplacement. Si le Locataire a droit à un véhicule de remplacement, Eldan ne s'engage pas à ce que ce véhicule (s'il est requis) soit un véhicule électrique. En tout état de cause, le Locataire n'a pas droit à un véhicule de remplacement en cas de panne, de dommage ou d'arrêt du véhicule dû à une charge insuffisante de la batterie. Dans ces circonstances, la période de location prend fin lors de la récupération du Véhicule Électrique par Eldan. Eldan aidera le Locataire, dans la mesure du possible, à quitter le lieu de l'incident, aux frais du Locataire.

11. Dispositions Diverses

11.1 Eldan est en droit, de temps à autre, et sans l'accord préalable du Locataire :

de grever et/ou de nantir le Véhicule ;
de transférer et/ou de céder ses droits et obligations sur le Véhicule en vertu du Contrat et/ou des Conditions de Location, ou d'en disposer autrement au profit de tiers ;
de transférer et/ou de céder ses droits et/ou obligations contractuels en vertu du Contrat et/ou des Conditions de Location, ou d'en disposer autrement au profit de tiers.

Cela s'applique à condition que les droits du Locataire en vertu du Contrat et/ou des Conditions de Location ne soient pas lésés. Le Locataire s'engage à signer tout document nécessaire à la cession des droits et engagements d'Eldan et/ou à leur constitution en garantie, comme indiqué ci-dessus.

11.2 Le Contrat et les Conditions de Location sont interprétés conformément aux lois de l'État d'Israël. Le seul lieu de juridiction pour toute question relative à la location du Véhicule, aux Conditions de Location ou au Contrat, ou en lien avec ceux-ci, est le tribunal compétent de Tel Aviv-Jaffa.

11.3 Le Contrat et les Conditions de Location, ainsi que l'ensemble de leurs annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute représentation, garantie, déclaration ou tout engagement fourni au Locataire avant la signature du présent Contrat, le cas échéant, est nul et non avenu. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.

10.4 Toute modification des termes du Contrat ou des Conditions de Location, ou toute renonciation à l'un des droits des parties en vertu de ceux-ci, ne peut être faite que par écrit, sauf disposition contraire des Conditions de Location.

10.5 Une décision administrative ou judiciaire peut être imposée pour interdire l'utilisation du Véhicule (ci-après : l'« Ordonnance d'Interdiction ») en raison d'un acte ou d'une omission du Locataire ou de toute personne agissant pour son compte. Dans ce cas, le Locataire s'engage à indemniser et à garantir Eldan pour tous les frais qu'Eldan supporte en lien avec l'Interdiction, notamment :

les coûts d'immobilisation pendant la période d'Interdiction ;
les frais d'entreposage du Véhicule et/ou de blocage de ses roues ;
les frais de remorquage, de transport et de libération du Véhicule ;
les frais de procès et de justice dans toute procédure liée à l'Interdiction, y compris en appel (honoraires d'avocats compris).

Ces frais sont dus conformément aux dispositions de l'Ordonnance sur la Circulation (Nouvelle Version), 5721-1961 et/ou de toute autre loi ou décision. Si une Ordonnance d'Interdiction est imposée comme indiqué ci-dessus, les frais de location seront facturés au Locataire pour toute la période d'interdiction d'utilisation du Véhicule, sans qu'il ait droit à un Véhicule de substitution de la part d'Eldan.

11.6 Nonobstant toute disposition légale, le Locataire n'est pas en droit de retenir le Véhicule au titre d'une prétendue dette d'Eldan à son égard.

11.7 Nonobstant toute disposition légale, le Locataire n'est pas en droit de compenser les montants qu'il prétend lui être dus par Eldan avec les paiements dont il est redevable envers Eldan en vertu des Conditions de Location.

11.8 Le Locataire renonce par les présentes à toute réclamation au titre de dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner.

11.9 Le fait qu'Eldan n'exerce pas l'un de ses droits en vertu du Contrat, des Conditions de Location et/ou de toute loi ne constitue pas une renonciation à ces droits. Cela n'empêche pas Eldan de les faire valoir à l'avenir, y compris en ce qui concerne le supplément kilométrique.

11.10 Le Locataire donne par les présentes son plein consentement, conformément à l'article 18b(c) de l'Ordonnance sur l'Impôt sur le Revenu (Tenue de Livres), 1973-5733 (l'« Ordonnance »), à recevoir d'Eldan des documents informatisés (tels que définis à l'article 1 de l'Ordonnance). En particulier, toute facture émise au titre des paiements effectués en vertu du Contrat sera envoyée à l'adresse e-mail fournie à Eldan lors de la signature du Contrat, au lieu d'être envoyée sous forme imprimée par courrier ou par tout autre moyen. Le Locataire s'engage à informer Eldan de tout changement de cette adresse e-mail.

11.11 Les registres, comptes et documents d'Eldan constituent un commencement de preuve pour toutes les questions relatives à la location du Véhicule et au Contrat. Cela inclut notamment le montant de la dette du Locataire envers Eldan, la durée de la période de location et le total des frais de location.

11.12 Dans les présentes Conditions de Location, le masculin s'entend également du féminin et le singulier s'entend également du pluriel, et inversement, selon le sujet et le contexte.

Les termes détaillés de la location

Pour toute question