Les termes détaillés de la location

1. Définitions

1.1. Eldan - Eldan Transport Ltd.

2.1 La voiture/le véhicule - la voiture louée dont les détails sont enregistrés sur l'accord, y compris ses pneus, accessoires et documents.

3.1 Le locataire - le locataire de la voiture dont les détails apparaissent sur l'accord et tout autre conducteur dont les détails apparaissent sur l'accord ou dans les registres d'Eldan ensemble et séparément.

Il est précisé qu'en cas où Eldan a conclu un contrat-cadre (comme défini ci-dessous) avec un tiers, alors le "locataire" sera ce tiers qui est partie au contrat-cadre sauf dans les circonstances où le conducteur du véhicule ou son représentant s'est engagé directement envers Eldan par rapport à certaines ou à toutes les conditions de location du véhicule, alors le conducteur du véhicule sera considéré comme le "locataire", que ce soit ensemble avec ce même tiers au contrat-cadre ou non, tout conformément à ce qui a été convenu entre les parties.

Il est précisé qu'un locataire qui loue une voiture chez Eldan en vertu d'un accord de service de voiture de remplacement est considéré comme le "locataire" pour tous les aspects.

De plus, il est précisé par la présente que le titulaire de la carte de crédit dont les détails ont été fournis à Eldan au moment de la signature de l'accord est le "locataire" pour tous les aspects de cet accord (même s'il y a d'autres conducteurs dans la même voiture et/ou si l'utilisation effective est faite par un autre conducteur) et il autorise Eldan à utiliser la carte de crédit pour toutes ses obligations conformément à l'accord, aux conditions de location ou selon la loi.

4.1 L'accord - l'accord de location de voiture signé par le locataire lors de la réception de la voiture.

5.1 Contrat-cadre - contrat-cadre de location de voitures signé entre Eldan et un tiers stipulant des conditions spéciales pour la location de voitures à ce locataire.

6.1 Accord de service de voiture de remplacement - contrat-cadre signé entre Eldan et diverses entreprises dans le cadre duquel Eldan fournit à leurs clients respectifs une voiture de remplacement au nom et aux frais de l'entreprise.

7.1 Conditions de location - les conditions de location de la voiture détaillées ci-après, dans l'accord ou le contrat-cadre (le cas échéant) et dans tous les documents supplémentaires signés ou à signer par le locataire en relation avec la location de la voiture.

2. Locations

2.1 Eldan loue par la présente la voiture au locataire pour la durée de la location indiquée sur l'accord et conformément aux conditions de location. Il est précisé qu'à des fins de facturation du locataire, une journée de location est calculée sur la base d'unités de temps de 24 heures, de sorte que chaque heure de location qui dépasse cette période selon ce qui est indiqué sur l'accord sera facturée conformément aux dispositions de la section 4.5.2 ci-dessous.

2.2 Il est précisé que la période de location minimale est de 24 heures, de sorte qu'un locataire qui loue la voiture pour une période inférieure à 24 heures sera facturé dans tous les cas pour une période de 24 heures. De plus, Eldan se réserve le droit de fixer, à sa seule discrétion, qu'une certaine location soit soumise à une période de location minimale plus longue.

2.3 La prolongation de la période de location est soumise à l'accord d'Eldan, bien qu'il soit précisé qu'elle ne soit pas nécessairement soumise à la signature de tout document, et la période de location sera déterminée conformément aux registres d'Eldan.

2.4 Le locataire n'aura aucun droit au-delà de ce qui est expressément indiqué dans les conditions de location.

5.2 Le locataire n'est pas autorisé à remettre et/ou transférer et/ou prêter et/ou louer et/ou sous-louer et/ou hypothéquer et/ou mettre en gage et/ou sortir de sa possession et/ou de son contrôle la voiture à des tiers et/ou transférer et/ou céder et/ou hypothéquer ses droits ou obligations en vertu de l'accord ou des conditions de location à des tiers.

3. Conducteurs autorisés

Les conducteurs autorisés à conduire la voiture sont uniquement ceux dont les détails figurent sur l'accord ou dans les registres d'Eldan.

3.1 Le conducteur du véhicule doit être titulaire d'un permis de conduire lisible en hébreu ou en anglais du nouveau type conforme aux normes européennes, et valable au moins un an à compter de l'entrée du locataire en Israël. Le permis doit être adapté au type de véhicule loué. Seul un conducteur titulaire d'un permis de conduire valide, avec au moins deux ans d'expérience, présent lors de la prise en charge du véhicule, et dont le nom figure sur l'accord ou dans les registres d'Eldan, est autorisé à conduire le véhicule.

3.2 Le locataire est responsable de tout conducteur du véhicule et doit s'assurer que toute personne conduisant le véhicule est autorisée à le faire conformément aux termes de la location, et qu'elle le conduit et l'utilise conformément à toutes les conditions de location.

3.3 L'âge minimum pour la location est de 18 ans, mais le locataire sera facturé de frais supplémentaires pour jeune conducteur comme indiqué sur l'accord pour les conducteurs de moins de 24 ans. De plus, Eldan se réserve le droit de limiter les catégories de véhicules à l'utilisation par les conducteurs de moins de 24 ans, comme publié sur le site Internet de la société de temps à autre.

4. Prise en charge et retour du véhicule

4.1. Lors de la prise en charge du véhicule, un représentant d'Eldan, en présence du locataire, documentera l'état du véhicule et de ses accessoires, la quantité de carburant dans le véhicule et le relevé du compteur kilométrique. En acceptant le véhicule, le locataire est réputé approuver l'état du véhicule tel que décrit, sauf en ce qui concerne les défauts cachés.

4.2. À la fin de la période de location ou en cas d'annulation de l'accord pour quelque raison que ce soit, le locataire doit retourner le véhicule à Eldan à l'agence où le véhicule a été loué ou en accord avec Eldan, sinon il sera facturé de frais de gestion pour le transport du véhicule conformément au tarif d'Eldan. Un locataire qui loue un véhicule de n'importe quelle catégorie pour une période allant jusqu'à deux jours et que ce véhicule est récupéré à Eilat et retourné à une autre agence d'Eldan (autre qu'Eilat) ou retourné à l'agence d'Eilat après avoir été récupéré dans une autre agence d'Eldan (autre qu'Eilat) sera facturé de frais de gestion supplémentaires pour le transport (Drop off fee) comme indiqué dans les conditions de location figurant sur le site Internet d'Eldan.

4.3. Lors du retour du véhicule, Eldan calculera le nombre total de kilomètres utilisés par le locataire dans le véhicule et facturera le locataire pour tout dépassement de kilomètres au-delà de la limite et au tarif de dépassement de kilomètres indiqué sur l'accord. Il est précisé que la limite de kilomètres et le tarif de dépassement de kilomètres ont été déterminés en fonction de la durée de location demandée et peuvent varier si ladite durée de location change, conformément aux tarifs d'Eldan en vigueur. Si le locataire a utilisé un véhicule de remplacement, le nombre de kilomètres utilisés dans le véhicule de remplacement sera pris en compte pour le calcul des kilomètres consommés. Le locataire doit informer Eldan de tout dysfonctionnement du compteur kilométrique dès qu'il en a connaissance et amener le véhicule à Eldan pour effectuer la réparation. Si, selon l'examen d'Eldan ou lors de la restitution du véhicule, le compteur kilométrique est défectueux et que le locataire ne l'a pas signalé à Eldan, le locataire sera facturé et le nombre de kilomètres sera déterminé comme indiqué en fonction de la distance parcourue réellement par le véhicule selon l'estimation d'Eldan et, en tout cas, pas moins de 150 kilomètres par jour.

4.4. Le véhicule doit être retourné à Eldan à la fin de la période de location vide de tout objet appartenant au locataire ou à ses mandataires et dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, sauf usure normale due à une utilisation raisonnable. Lors de la restitution du véhicule, un représentant d'Eldan, en présence du locataire, documentera les accessoires et/ou les pièces endommagées, manquantes ou endommagées par rapport à l'état du véhicule lors de la prise en charge. Si le retour du véhicule se fait à l'aéroport Ben Gourion en dehors des heures d'ouverture de l'agence de l'aéroport, la documentation mentionnée sera effectuée uniquement par rapport à l'état du véhicule lors de son retour et, à la reprise des activités de l'agence, le représentant d'Eldan vérifiera l'état du véhicule par rapport à son état lors de la prise en charge et agira en conséquence. Les dispositions de la section 7 ci-dessous (Responsabilité et couverture des dommages) s'appliqueront si le véhicule ou l'un de ses accessoires est endommagé (autre que par une usure normale ou un défaut de fabrication). Il est précisé que si des dommages sont découverts ultérieurement, Eldan facturera également le locataire pour ces dommages conformément aux dispositions ci-dessus. Si le locataire choisit de ne pas être présent lors de l'établissement de la liste mentionnée dans cette section, il sera réputé avoir renoncé à toute réclamation concernant les frais en vertu de cette section.

4.5. Si le locataire ne retourne pas le véhicule à Eldan à la fin de la période de location ou en cas d'annulation de l'accord, les conditions suivantes s'appliqueront :

4.5.1. Eldan sera en droit de saisir le véhicule et de le ramener en sa possession par tous les moyens légaux qu'elle jugera appropriés, sans avoir à donner un préavis supplémentaire au locataire, et le locataire indemnisera et remboursera Eldan pour tous les frais de saisie du véhicule et supportera tous les dommages causés au véhicule, à Eldan ou à des tiers à cet égard ;

4.5.2. Sauf mention contraire expresse sur l'accord, un retard dans la restitution sera facturé comme suit : (a) plus d'une heure et jusqu'à deux heures - 50 % de la totalité du prix de location journalier (y compris les frais de location, les suppléments, etc.) (ci-après : "le prix de location") ; (b) plus de deux heures et jusqu'à trois heures - 75 % de la totalité du prix de location ; (c) plus de trois heures et jusqu'à 24 heures - 100 % de la totalité du prix de location. Le locataire sera facturé de la manière décrite ci-dessus également pour tout retard dans l'heure de restitution au-delà du premier jour de retard ;

4.5.3. En ce qui concerne l'agence de l'aéroport Ben Gourion, il est précisé que si le locataire retourne le véhicule dans un parking autre que le parking de restitution des véhicules d'Eldan, le locataire sera facturé des frais de stationnement selon le tarif de ce parking pour les jours où le véhicule y a séjourné, jusqu'à 24 heures après qu'Eldan a été informée de la présence du véhicule dans ce parking. De plus, le locataire sera facturé des frais de gestion pour le transport d'un montant de 234 NIS (TVA incluse) ainsi que des frais de retard dans la restitution comme décrit à la section 4.5.2 ci-dessus, en fonction de la date de récupération effective du véhicule par le représentant d'Eldan à partir du parking concerné, mais en tout cas pas plus que le coût pour un retard de 24 heures dans la restitution ;

4.5.4. Le véhicule ne sera pas couvert pour les dommages à partir de la date de restitution exigée, de sorte que le locataire supportera tous les dommages et frais causés au véhicule, à ses accessoires et/ou à Eldan et/ou à des tiers en relation avec l'utilisation du véhicule (y compris en cas de vol).

4.6. Dans tous les cas d'un accord de service de voiture de remplacement, le locataire doit retourner le véhicule à la fin des jours d'éligibilité stipulés sur l'accord, sinon le locataire supportera personnellement tous les frais de location résultant de la location du véhicule au-delà des jours d'éligibilité indiqués au taux indiqué sur l'accord (et si aucun taux n'est indiqué sur l'accord, selon le tarif de location pour un client privé chez Eldan), sans préjudice des obligations du locataire envers Eldan en vertu de l'accord.

4.7. Dans tous les cas où une procédure d'insolvabilité est ouverte contre le locataire ou ses biens, y compris liquidation, liquidation temporaire, gestion spéciale, faillite, mise en séquestre, gel des procédures, etc., Eldan sera en droit d'annuler l'accord et d'exiger la restitution immédiate du véhicule et de recouvrer immédiatement tous les montants dus par le locataire à ce moment.

4.8. Si le locataire ne respecte pas les dispositions de cet accord ou les conditions de location ou les lois de l'État d'Israël, Eldan sera en droit d'annuler l'accord et d'exiger la restitution immédiate du véhicule.

5. Paiements

5.1. Sans préjudice des autres conditions de location, le locataire s'engage à payer à Eldan les paiements suivants au taux précisé sur l'accord : frais de location, couverture des dommages et vols, franchise, frais d'annulation de franchise (le cas échéant), frais de kilométrage excédentaire, frais de gestion (en cas de restitution du véhicule dans une agence autre que l'agence de restitution prévue ou conformément à la section 4.5.3), supplément conducteur jeune (le cas échéant) pour les locataires de moins de 24 ans, paiements pour des accessoires ou des ajouts divers comme indiqué sur l'accord ou convenus avec le locataire, y compris des frais de service Ben Gourion (qui seront facturés en cas de remise ou de restitution du véhicule à Ben Gourion ou dans une agence Eldan desservant le public voyageur à Ben Gourion, dans le cas où l'agence de Ben Gourion n'est pas active) ou un paiement pour la restitution du véhicule à Eldan dans l'agence Ben Gourion en dehors des heures d'ouverture de l'agence. Le locataire sera facturé de la TVA sur les paiements mentionnés ci-dessus ou tout autre paiement conformément à la loi.

5.2. Le locataire a reçu le véhicule avec un réservoir de carburant plein à la quantité indiquée sur l'accord. Si le véhicule est restitué avec un réservoir de carburant contenant moins de carburant que la quantité reçue (ci-après : "le carburant manquant"), le locataire paiera à Eldan un paiement pour le carburant manquant selon le prix du carburant, en service complet, fixé par le décret de contrôle des produits et services (prix maximum dans les stations-service), 2002 (ci-après : "le décret de contrôle") plus un paiement pour chaque litre de carburant manquant au taux indiqué sur l'accord. Eldan souligne que le paiement facturé par Eldan pour le complément de carburant est supérieur aux prix du carburant dans les stations-service selon le décret de contrôle (en service complet) et recommande aux locataires de remplir eux-mêmes le carburant manquant. Il est précisé que le locataire supportera lui-même le paiement du carburant consommé par le véhicule pendant la période de location. Si le locataire restitue le véhicule avec plus de carburant que la quantité reçue, il sera crédité pour le carburant excédentaire selon le prix du carburant, en service complet, fixé par le décret de contrôle. Nonobstant ce qui précède, si l'accord indique que le locataire a choisi d'acheter un supplément réservoir plein, le locataire sera facturé conformément à ce qui est indiqué et ne sera pas facturé comme stipulé dans la présente section 5.2. Ce supplément permet au locataire de restituer le véhicule à Eldan avec n'importe quelle quantité de carburant sans être facturé pour le carburant manquant. Il est précisé que dans tous les cas, le locataire ne sera pas crédité pour la quantité de carburant trouvée dans le véhicule lors de sa restitution à Eldan, quelle que soit la quantité de carburant. Si le véhicule est remplacé pendant la période de location, l'achat du supplément sera annulé et le locataire sera facturé pour le carburant conformément à cette section 5.2 comme s'il n'avait pas acheté le supplément initialement.

5.3. Le locataire sera le seul responsable du paiement de toutes les charges, amendes et frais de justice résultant de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, y compris pour les infractions au code de la route, les infractions de stationnement ou autres infractions, l'utilisation de routes à péage ou de voies rapides et/ou pour toute plainte déposée contre Eldan ou le locataire en raison de l'utilisation du véhicule pendant la période de location par le locataire. Le locataire paiera à Eldan des frais de traitement comme indiqué sur l'accord pour le traitement des transferts de contraventions ou pour tout paiement pour l'utilisation de routes à péage ou de voies rapides.

5.4. Les prix n'incluent pas le paiement pour l'utilisation de routes à péage/voies rapides. Le passage sur des routes à péage/voies rapides sera facturé au prix de la course effective selon la grille tarifaire du concessionnaire au tarif "client occasionnel" plus des frais de traitement au taux indiqué sur l'accord.

À la connaissance d'Eldan, les locataires ont la possibilité de conclure un contrat direct avec l'opérateur de la route à péage/voie rapide, sous réserve des règles de l'opérateur de la route à péage/voie rapide et des conditions de contrat en vigueur chez lui. Ce qui précède ne constitue pas une recommandation pour une conclusion directe de contrat. Si le locataire ne respecte pas ses engagements envers l'opérateur de la route à péage/voie rapide et/ou s'il a conclu un contrat avec l'opérateur de la route à péage/voie rapide et qu'à la fin de la période de location il n'a pas annulé l'abonnement, le locataire supportera toutes les charges, amendes et frais de justice concernés plus des frais de traitement comme indiqué, même si le locataire n'est pas la personne utilisant le véhicule dans ces circonstances.

5.5. Le locataire qui a loué un véhicule conformément à un accord-cadre ou un accord de service de voiture de remplacement s'engage à payer directement à Eldan les paiements indiqués sur l'accord (ou tout autre document signé par lui au profit d'Eldan), sans préjudice de la responsabilité de l'entité avec laquelle Eldan a conclu l'accord-cadre ou l'accord de service de voiture de remplacement conformément aux dispositions de l'accord pertinent.

5.6. Sans préjudice des autres conditions de location, Eldan sera en droit d'annuler l'accord et d'exiger la restitution du véhicule en cas de violation de l'accord et/ou des conditions de location par le locataire.

5.7. Au moment de la signature de l'accord, le locataire devra présenter une carte de crédit à son nom, qui servira à effectuer tout paiement ou supplément que le locataire sera tenu d'effectuer conformément aux conditions de location.

5.8. En outre, la carte de crédit servira de garantie pour tout paiement que le locataire devra à Eldan conformément à l'accord et aux conditions de location, jusqu'à concurrence du montant qui sera communiqué au locataire lors de la location, reflétant le coût de la location plus 3 500 NIS, sous réserve de l'approbation de la société de carte de crédit (ci-après : "la garantie") et cette garantie sera renouvelée de temps à autre. Si, conformément aux procédures de la société de carte de crédit concernée, la validité de la garantie est sur le point d'expirer et qu'il est impossible de renouveler l'approbation pour une période supplémentaire avant son expiration, Eldan sera en droit de débiter la carte de crédit du montant de la garantie à ce moment-là. Si à une date ultérieure il est possible de renouveler l'approbation de la carte de crédit pour la garantie comme mentionné ci-dessus, la carte de crédit sera créditée en conséquence. Le locataire doit s'assurer à l'avance qu'il y a suffisamment de crédit disponible sur la carte de crédit pour constituer la garantie. Eldan sera en droit d'utiliser la carte de crédit, immédiatement et sans préavis, pour effectuer tout paiement que le locataire s'est engagé à effectuer en vertu de l'accord et des conditions de location et/ou tout paiement que le locataire doit effectuer conformément à la loi. Si Eldan a utilisé la garantie comme mentionné ci-dessus, Eldan obtiendra une nouvelle approbation de la société de carte de crédit pour la constitution de la garantie comme s'il n'avait pas utilisé la garantie. 45 jours ouvrables après la fin de la période de location, Eldan informera la société de carte de crédit de la levée de la garantie, sauf si au moment de la restitution du véhicule il est constaté que des dommages ont été causés au véhicule ou si des accessoires du véhicule ont été endommagés, manquants ou endommagés.

5.9. Dans des cas exceptionnels à la seule discrétion d'Eldan, et en remplacement de la garantie par carte de crédit comme mentionné ci-dessus, le locataire paiera un dépôt en espèces du montant indiqué sur l'accord au moment de la signature de l'accord, conformément aux dispositions suivantes :

5.9.1. Eldan sera en droit de déposer le dépôt sur ses comptes et de traiter ces fonds comme ses propres fonds. Il est précisé que ce dépôt ne sera pas indexé sur un quelconque indice et ne portera aucun intérêt. Eldan sera en droit de déduire du dépôt, immédiatement et sans préavis, pour effectuer tout paiement que le locataire s'est engagé à effectuer en vertu de l'accord et des conditions de location et/ou tout paiement que le locataire doit effectuer conformément à la loi. Si Eldan a utilisé le dépôt comme mentionné ci-dessus, le locataire devra reconstituer le dépôt en fonction du montant déduit par Eldan, dans un délai de 7 jours à compter de la notification par Eldan.

5.9.2. Eldan restituera le dépôt au locataire dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la restitution du véhicule et contactera le locataire aux coordonnées fournies à cet effet. Si Eldan ne peut pas contacter le locataire en raison de coordonnées incorrectes fournies ou d'un manque de coopération du locataire, le montant du dépôt restera crédité au profit du locataire chez Eldan. Il est précisé que le dépôt sera restitué en NIS, quel que soit la devise dans laquelle il a été payé, et que si le dépôt a été payé dans une devise autre que le NIS, le remboursement du dépôt se fera au taux de change publié par la Banque d'Israël de cette devise connu à la date de remise initiale du véhicule.

5.9.3. Il est précisé qu'il ne sera pas créé de relation de fiduciaire entre Eldan et le locataire concernant le dépôt et que dans tous les cas, les dispositions de la loi sur les fiducies de 1979 (y compris les sections 3, 6, 7, 8, 10 et 13) ne s'appliqueront pas aux conditions de location.

Les dispositions des sections 5.8 et 5.9 ci-dessus ne porteront pas atteinte aux autres recours auxquels Eldan a droit en vertu des conditions de location et de la loi.

Eldan sera en droit, à sa seule discrétion, d'accepter des paiements par carte de débit (Debit) et dans ce cas, les dispositions de la section 5.9 ci-dessus s'appliqueront avec les ajustements nécessaires.

5.10. Le locataire paiera tous les paiements qu'il doit conformément à l'accord et aux conditions de location au début de la période de location, sauf dans les circonstances suivantes : (a) tout montant en rapport avec un événement accidentel impliquant le véhicule sera facturé immédiatement après la survenance de l'événement accidentel sur demande d'Eldan ; et, (b) les paiements pour les contraventions de circulation, de stationnement, les frais de routes à péage/voies rapides et tous les frais de service en rapport avec ces paiements seront facturés immédiatement après la réception de la facture correspondante sur demande d'Eldan.

5.11. Tout paiement non effectué par le locataire à temps portera intérêt de retard au taux maximal d'intérêt applicable aux dépassements de crédit non autorisés dans les comptes courants débiteurs en NIS à la Banque Leumi Le-Israel B.M. pour les découverts non autorisés. Ce qui précède n'affecte pas les autres recours auxquels Eldan a droit en vertu des conditions de location et de la loi en cas de retard de paiement par le locataire.

5.12. Le coût estimé de la location indiqué sur l'accord et les conditions énoncées (y compris les prix, le montant de la garantie ou du dépôt, le kilométrage inclus et les frais de kilométrage excédentaire) ont été déterminés en fonction des données de location figurant sur l'accord (y compris le type de véhicule, la période de location, les ajouts commandés, etc.) et changeront conformément à la grille tarifaire d'Eldan si ces données changent. Sans préjudice de ce qui précède, si un certain coût indiqué sur l'accord inclut la TVA, et que le taux de TVA change jusqu'à ce que le paiement correspondant soit dû, le coût correspondant changera en conséquence.

5.13. Si, pendant la période de location, le locataire remplace le véhicule loué par un autre véhicule (un ou plusieurs), un nouvel accord de location sera établi au moment de la remise du nouveau véhicule. Cet accord de location mis à jour indiquera le coût estimé mis à jour reflétant le coût de la location pour le ou les véhicules remplacés ainsi que pour le nouveau véhicule loué (ci-après : "le coût estimé mis à jour"). Il est précisé que le coût estimé mis à jour n'inclura pas les frais de kilométrage excédentaire, de carburant manquant et de dommages (le cas échéant), et ces frais seront facturés en une seule fois à la fin de la période de location conformément aux présentes conditions de location.

5.14. Tout montant indiqué dans une quelconque devise sur l'accord sera converti dans la devise dans laquelle le paiement sera effectivement effectué, que ce soit en raison de la volonté du locataire ou pour toute autre raison, au taux de change publié par la Banque d'Israël connu à la date de remise initiale du véhicule.

6. Accidents/Vols

En cas d'accident (même mineur) et/ou de perte et/ou de dommage et/ou de vol et/ou d'un autre acte criminel en relation avec la voiture, le locataire doit en informer immédiatement Eldan et les autorités conformément à la loi. Dans tous les cas d'un tel événement, le locataire s'engage à ne pas fournir à un tiers et/ou à toute autre personne toute déclaration, offre, promesse, renonciation, règlement et/ou paiement et/ou information (à l'exception des informations requises par la loi) en relation avec l'événement dans lequel la voiture était impliquée. Le locataire enregistrera tous les détails des parties impliquées dans l'accident, y compris leurs noms, coordonnées, informations sur le permis de conduire et l'assurance, ainsi que les noms des témoins de l'accident et leurs coordonnées. Si le locataire ne rapporte pas en temps voulu conformément à cette section, il supportera tous les coûts et dommages résultant du non-rapport.

6.1. Le locataire doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les dommages à la voiture conformément aux instructions d'Eldan, mais en aucun cas il ne doit laisser la voiture sans surveillance et sans prendre les mesures de précaution appropriées.

6.2. Le locataire s'engage à coopérer avec Eldan et, si nécessaire, avec l'assureur de tiers en fournissant toute assistance et information nécessaires en relation avec le traitement de l'affaire, y compris la signature de déclarations, la comparution à des audiences judiciaires, etc.

6.3. En outre, en cas d'accident et/ou de vol résultant de la violation des conditions d'utilisation énoncées dans les conditions de location, Eldan a le droit, à sa seule discrétion, de ne pas fournir de voiture de remplacement au locataire et/ou de résilier immédiatement le contrat.

7. Responsabilité et couverture des dommages

7.1. Eldan assure la voiture en assurance obligatoire selon la loi et en assurance de tiers dans la mesure déterminée par Eldan de temps à autre, sous réserve de toute loi. Les conditions de l'assurance obligatoire et les polices d'assurance pertinentes font partie intégrante des conditions de location et le locataire est tenu d'utiliser et d'opérer la voiture conformément à ces conditions. Il est précisé qu'Eldan ne souscrit pas d'assurance tous risques pour la voiture.

7.2. La couverture qu'Eldan accorde au locataire en ce qui concerne les dommages de tiers est limitée à un montant ne dépassant pas 600 000 NIS par événement assuré (ci-après : "la limite de couverture") (et ce, indépendamment de l'étendue de la police d'assurance de tiers effectivement souscrite par Eldan). En cas de dommage dont le coût dépasse la limite de couverture, le locataire devra supporter à ses frais toute différence entre la limite de couverture et le coût total du dommage, et payer cette différence au tiers et/ou à la compagnie d'assurance et/ou à Eldan (ci-après : "la différence de couverture de tiers").

7.3. En outre, Eldan accorde au locataire une exemption de paiement des dommages accidentels à la voiture elle-même et/ou à un tiers dans la mesure couverte par la police standard d'assurance des véhicules privés et commerciaux jusqu'à 3,5 tonnes (ci-après : "la couverture tous risques"), à l'exception du montant de la franchise comme indiqué ci-dessous, le tout sous réserve des limitations ci-dessus et des autres conditions de location.

7.4. Dans tous les cas de vol ou de perte ou de dommage au véhicule ou à un accessoire du véhicule (y compris les vitres du véhicule) et/ou de dommage causé par le locataire et/ou par toute personne agissant en son nom au véhicule (que ce soit dans un accident personnel ou avec un tiers) et/ou à un tiers ou à son véhicule ou à ses autres biens, le locataire sera tenu de payer pour ces dommages pour chaque centre de dommage comme indiqué ci-dessous :

7.4.1. Si le dommage en question équivaut au montant de la franchise indiqué sur le contrat (ci-après : "la franchise") ou est supérieur, le locataire sera tenu de payer uniquement la franchise.

7.4.2. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas où ledit dommage a été causé par un accident impliquant un tiers, le locataire sera facturé de la franchise complète, indépendamment du niveau du dommage lui-même.

7.4.3. Si le niveau du dommage est inférieur à la franchise (et qu'il n'est pas causé dans les circonstances décrites à la section 7.4.2 ci-dessus), le locataire sera facturé en fonction du niveau du dommage.

Pour les besoins de cette section 7.4, un "centre de dommage" est un événement accidentel, de sorte que dans le cas de dommages résultant d'événements accidentels différents, le locataire sera facturé de la franchise (dans les cas des sections 7.4.1-7.4.2 ci-dessus) ou en fonction du niveau du dommage (dans le cas de la section 7.4.3 ci-dessus) pour chaque événement accidentel séparément.

Le "niveau du dommage" pour les besoins de cette section 7.4 est le dommage total causé au véhicule et à ses accessoires, y compris, pour éviter tout doute, les travaux, les pièces et l'indemnisation complète d'Eldan pour tous ses dommages, pertes et dépenses.

7.5. L'évaluation du niveau des dommages aux fins de la section 7.4 ci-dessus sera effectuée par un représentant d'Eldan qui n'est pas un expert, selon ses meilleures connaissances, formation et expérience. Il est également précisé qu'en tout état de cause, si Eldan décide de ne pas réparer le véhicule pour ses propres raisons pendant ou à la fin de la période de location, le locataire sera facturé du niveau des dommages basé sur l'évaluation d'Eldan ou de son représentant comme si Eldan avait effectué la réparation. La limitation de la responsabilité du locataire (selon la section 7.4 ci-dessus) est conditionnée par le respect par le locataire de toutes les dispositions des termes de location et des polices d'assurance. Si le locataire et/ou tout représentant agissant en son nom n'agit pas comme indiqué, le locataire sera alors responsable d'indemniser Eldan et/ou tout tiers pour tous les dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat/expert) qui lui seront causés et/ou au tiers en conséquence, y compris les réclamations et/ou les exigences de tiers contre Eldan et/ou une diminution de la valeur du véhicule (basée sur l'opinion d'un évaluateur nommé par Eldan), que ce soit directement ou indirectement, et la responsabilité du locataire ne sera pas limitée uniquement à la franchise.

7.6. Les dommages décrits ci-dessous sont de la seule responsabilité du locataire et ne sont pas couverts par la couverture tous risques, indépendamment des circonstances dans lesquelles ils ont été causés ou de la responsabilité du locataire pour le dommage (ci-après : "dommage/s non couvert/s"). En cas de dommage non couvert comme indiqué, le locataire indemnisera Eldan et/ou tout tiers pour tous les dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat/expert) qui lui seront causés et/ou au tiers en rapport avec le dommage non couvert, y compris les réclamations et/ou les exigences de tiers contre Eldan et/ou une diminution de la valeur du véhicule (basée sur l'opinion d'un expert nommé par Eldan), que ce soit directement ou indirectement, et en tout état de cause, la responsabilité du locataire ne sera pas limitée uniquement à la franchise :

7.6.1. Tout dommage au toit ou au bas de la carrosserie du véhicule et/ou les dommages consécutifs au véhicule en raison d'un événement dans le véhicule (sauf dans la mesure où le dommage a été causé par un événement accidentel et que cet événement accidentel n'a pas été causé par le locataire et/ou tout représentant agissant en son nom à la suite de la violation des termes de location) ;

7.6.2. Les dommages causés dans les circonstances décrites à la section 6.1 ci-dessus, en rapport avec lesquels le locataire n'a pas fourni à Eldan les coordonnées des parties impliquées dans l'accident (y compris leurs noms, coordonnées, informations sur le permis de conduire et leur assurance) ainsi que les noms des témoins de l'accident et leurs coordonnées ;

7.6.3. Les dommages causés à Eldan en rapport avec le vol du véhicule (y compris la valeur du véhicule lui-même) dans des circonstances où Eldan a un soupçon raisonnable que le locataire est directement ou indirectement impliqué dans le vol du véhicule comme indiqué ; et aussi

7.6.4. Les dommages causés par des installations ou des modifications structurelles effectuées par le locataire contrairement aux dispositions de la section 8.5 ci-dessous.

7.7. Le locataire est exclusivement responsable des dommages aux pneus et à leurs accessoires (y compris les crevaisons et la valve d'air). En cas de crevaison ("pneu crevé"), le locataire s'adressera indépendamment à un atelier de pneus et supportera directement le coût de la réparation de la crevaison. Si la réparation de la crevaison est prise en charge par Eldan, le locataire sera facturé le coût de la réparation de la crevaison selon la liste de prix d'Eldan de temps en temps. En cas de dommage aux pneus nécessitant le remplacement des pneus, le locataire s'adressera indépendamment à un atelier de pneus et supportera le coût du remplacement des pneus. Si le remplacement des pneus est pris en charge par Eldan, le locataire sera facturé le coût du remplacement des pneus plus des frais de gestion de 25 %.

7.8. Il est précisé qu'Eldan n'est pas responsable et n'assumera aucune responsabilité pour tout dommage et/ou perte au contenu du véhicule et/ou à tout bien qui se trouvait dans le véhicule ou y était stocké et/ou les dommages consécutifs résultant de ceux-ci, de toute nature et type, et la responsabilité de couvrir ces dommages incombe uniquement au locataire.

7.9. Le locataire a la possibilité d'acheter une renonciation de franchise (EW), auquel cas le locataire sera exempté du paiement de la franchise mais restera responsable des dommages non couverts, de la différence de couverture de tiers (selon la section 7.2 ci-dessus), des dommages aux pneus, des accessoires manquants du véhicule tels que livrés au locataire, et des dommages causés par une utilisation contraire aux conditions d'utilisation énoncées dans les termes de location, pour lesquels le locataire supportera tous les dommages, pertes, coûts et dépenses encourus par Eldan et/ou tout tiers en conséquence.

7.10. Le locataire désigne irrévocablement par la présente Eldan et/ou son représentant comme son mandataire dans toute procédure judiciaire ou autre en rapport avec la location ou le contrat. Le locataire autorise Eldan et/ou son représentant à déposer en son nom et à sa place contre un tiers toute réclamation découlant, directement ou indirectement, de la location de voiture, y compris pour les dommages causés au véhicule ou au locataire ou à tout tiers, tant qu'ils sont causés. Sans rien retrancher de la généralité de ce qui précède, Eldan sera en droit de transiger ou d'agir de toute manière qu'il jugera appropriée dans toute telle réclamation, et toute action entreprise par Eldan liera le locataire, sans que cela ne porte atteinte à toute obligation imposée au locataire en vertu du contrat et/ou des termes de location et/ou par la loi.

7.11. Sans porter atteinte à la généralité de ce qui précède, dans tous les cas de dommage causé par un tiers, Eldan sera en droit, à sa seule discrétion, de réclamer contre le tiers pour le dommage causé, et le locataire autorise par la présente Eldan à réclamer la franchise en son nom. Eldan sera en droit de gérer ce processus et de transiger à sa seule discrétion. Dans ce cas, Eldan remboursera la franchise payée par le locataire, à condition qu'Eldan ait été entièrement indemnisé pour tous ses dommages et dépenses. Il est précisé que le remboursement de la franchise ne sera pas lié à un quelconque indice et ne portera aucun intérêt. Afin de recevoir le remboursement comme indiqué dans cette section (si et comme dû au locataire), le locataire doit contacter Eldan par écrit pour coordonner le remboursement. Il est précisé que le remboursement de la franchise comme indiqué est conditionné par le fait que le locataire signe un engagement à indemniser Eldan, jusqu'au montant de la franchise, dans le cas où il est poursuivi et/ou tenu de compenser tout tiers pour les dommages causés par le locataire.

7.12. Dans tous les cas où Eldan est tenu d'indemniser un tiers pour les dommages qui lui ont été causés, et que le montant des dommages payés par Eldan au tiers, plus l'indemnisation d'Eldan pour tous ses dommages et dépenses, est inférieur au montant de la franchise facturée au locataire pour ce dommage - un remboursement sera accordé au locataire, comme indiqué à la section 7.11 ci-dessus.

7.13. Un locataire recommandé à Eldan par Enterprise Rent-A-Car Holdings, National Car Rental et/ou Alamo Rent A Car qui a acheté le forfait de base (c'est-à-dire, location et kilomètres mais sans couverture tous risques) et possède une carte de crédit étrangère, qui permet de bénéficier d'une couverture tous risques similaire à celle fournie par Eldan (selon la section 7.3 ci-dessus), peut activer ladite couverture tous risques, mais dans ces circonstances, le locataire est tenu d'acheter une couverture LDW au montant indiqué sur le contrat pour la couverture relative aux blessures corporelles et au décès du conducteur du véhicule, des passagers accompagnants, et des tiers, ainsi que pour les dommages aux biens des tiers jusqu'à 600 000 NIS par événement. Il est précisé que dans ces circonstances, il incombe au locataire de notifier la société de carte de crédit de son choix comme indiqué et de vérifier les conditions de couverture de la société de carte de crédit. Il est précisé que, en renonçant à la couverture tous risques d'Eldan et sous réserve de la couverture fournie par l'achat de la couverture LDW, le locataire (et non la société de carte de crédit) est la seule partie responsable des dommages, du vol ou de la perte du véhicule ou de ses accessoires, et toutes les dépenses connexes seront facturées à la carte de crédit du locataire. Il est précisé qu'Eldan n'autorisera pas les locataires à bénéficier de cette couverture alternative pour des véhicules exceptionnels tels que déterminés par Eldan de temps à autre à sa seule discrétion.

7.14 En cas de dommages au véhicule ou à l'un de ses accessoires dans le cadre d'un événement indemnisable en vertu de la loi sur les taxes foncières et le fonds de compensation, 1961 (comme la guerre ou les actions hostiles), le locataire fournira immédiatement à Eldan un certificat de police original de l'événement et fournira à Eldan tous les détails de l'événement dans les formulaires standard d'Eldan. Si le locataire ne présente pas les certificats comme détaillé dans cette section ci-dessus, le locataire supportera tous les dommages causés à Eldan ou au véhicule en rapport avec cela. Il est précisé que la décision de réclamer contre l'État et de demander une indemnisation pour ledit événement appartient à Eldan et est à sa discrétion.

8. Conditions d'utilisation

8.1 Le locataire s'engage à conduire la voiture comme un propriétaire prudent, de manière soigneuse et raisonnable et conformément à toutes les lois, notamment aux lois de la circulation, et s'engage à ne pas conduire la voiture de manière malveillante et/ou imprudente.

8.2. Sans porter atteinte à la généralité de ce qui est dit à la section 8.1 ci-dessus, il est interdit d'utiliser ou de conduire le véhicule ou de l'utiliser :

8.2.1. Pour transporter des passagers et/ou des marchandises contre rémunération ou en échange ;

8.2.2. Pour tracter ou pousser un véhicule ou une remorque ou tout autre objet ;

8.2.3. Pour des compétitions, des tests, des courses, des leçons de conduite, des tests de vitesse ou des tests de capacités du véhicule ;

8.2.4. Lorsqu'il transporte des passagers ou des marchandises au-delà de ce qui est autorisé par la loi ;

8.2.5. Lorsque le locataire ou un autre conducteur du véhicule est sous l'influence de boissons alcoolisées et/ou de boissons intoxicantes et/ou sous l'influence de drogues et/ou de toute autre substance pouvant affecter la vigilance et le jugement de conduite et/ou s'il a un défaut de santé quelconque, physique ou mental, qui peut affecter ses capacités de conduite ;

8.2.6. Par un conducteur non autorisé à conduire selon les conditions de location ou selon la loi, y compris sans permis de conduire valide et approprié pour le type de véhicule ;

8.2.7. En dehors des frontières de l'État d'Israël, y compris les zones autonomes définies comme zones A dans l'accord signé entre l'État d'Israël et l'Autorité palestinienne, ou d'autres zones où la conduite est interdite aux Israéliens selon les instructions des autorités ou de l'armée israélienne ;

8.2.8. De manière illégale ou à des fins illégales ;

8.2.9. Pour transporter des matières toxiques et/ou des explosifs et/ou des matières dangereuses et/ou radioactives ;

8.2.10. À des fins violentes ou politiques ou à des fins de grève et d'émeutes ;

8.2.11. Sur des routes non pavées et/ou sur des routes inappropriées pour les véhicules privés ou sur toute route susceptible d'endommager la voiture.

8.3. Le locataire s'engage à ne pas abandonner la voiture pour quelque raison que ce soit et pour quelque durée que ce soit : (a) sans activer les dispositifs de sécurité installés dans celle-ci ou (b) lorsque les dispositifs de sécurité ne sont pas en état de marche et que l'utilisateur du véhicule en était conscient et ne l'a pas signalé à Eldan, ou (c) lorsque le code de sécurité est visible ou noté dans une partie quelconque de la voiture, ou (d) lorsque les clés de la voiture sont restées à l'intérieur, ou (e) lorsque la voiture est restée en marche sans surveillance et sans mesures de précaution appropriées, ou (f) sans prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir le vol et/ou la perte de la voiture. De plus, le locataire évitera de laisser les clés de la voiture sans surveillance et signalera immédiatement à Eldan tout cas de perte et/ou de vol des clés de la voiture.

8.4. Le locataire s'engage à permettre à Eldan de vérifier la voiture pendant toute la durée de la location à tout moment raisonnable avec préavis et à suivre toutes les instructions et directives d'Eldan concernant la voiture et la location de temps à autre.

8.5. Le locataire s'engage à ne pas effectuer de modification structurelle ou de changement de partie de la voiture ou de ses installations, à ne pas remplacer les serrures, à ne pas retirer de la voiture tout accessoire et/ou appareil et/ou pièce et/ou équipement lui appartenant et/ou à installer tout équipement dans la voiture et/ou à effectuer toute réparation ou traitement de la voiture sans obtenir le consentement écrit et préalable d'Eldan.

8.6. Dans le cas où Eldan a installé dans la voiture un dispositif permettant de localiser le véhicule (y compris un dispositif Ituran ou similaire) permettant de localiser le véhicule, à tout moment et selon son seul jugement, Eldan se réserve le droit de localiser le véhicule que ce soit pour la gestion de la flotte de véhicules ou pour localiser et retrouver le véhicule en cas de suspicion de vol ou de perte du véhicule tout en préservant autant que possible la vie privée du locataire ou des utilisateurs du véhicule. En signant le contrat, le locataire exprime son plein consentement à l'installation du système de localisation susmentionné, à recevoir les services du fournisseur de services de localisation susmentionné (le "fournisseur de services de localisation"), au transfert des informations au fournisseur de services de localisation ainsi qu'à la conservation des informations susmentionnées dans les bases de données d'Eldan et du fournisseur de services de localisation afin de fournir les services couverts par le contrat et le locataire renonce à toute réclamation de violation de sa vie privée ou de celle d'un autre utilisateur du véhicule. Il incombe au locataire d'informer les utilisateurs du véhicule des dispositions de cette section et d'obtenir leur consentement concernant tout ce qui est mentionné dans cette section, et Eldan n'aura aucune responsabilité à cet égard envers les utilisateurs susmentionnés.

8.7. Le locataire fournira à Eldan des informations exactes et complètes concernant son identité et ses coordonnées au moment de la location du véhicule ou selon la demande d'Eldan.

8.8. Le locataire remplira le carburant et l'huile conformément aux instructions du fabricant et supportera tous les dommages causés à la voiture par le remplissage de carburant ou d'huile non conforme à ces instructions.

9. Confidentialité

9.1. Dans le cadre de la location, que ce soit pendant ou avant celle-ci, Eldan collecte des informations sur le locataire (ci-après : « les informations »). Dans ce cadre, des informations permettant d'identifier personnellement le locataire, y compris son nom complet, les détails de son passeport, son numéro de permis de conduire, sa date de naissance, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, les détails de sa carte de crédit, des informations sur les habitudes de navigation du locataire, les pages consultées sur le site Internet d'Eldan (ci-après : « le site ») et l'emplacement de l'ordinateur utilisé par le locataire pour accéder au site (ci-après, ensemble et séparément : « Informations personnelles »). Les informations personnelles ne seront collectées que si elles sont fournies volontairement par le locataire, y compris lors de la signature du contrat, en remplissant des formulaires sur le site, en passant une commande, en mettant à jour et/ou en annulant des réservations, en contactant le service client, etc.

9.2. Base légale. La base légale de la collecte des informations est que le locataire est tenu de fournir ces informations à Eldan afin de permettre à Eldan de lui offrir tous les services pertinents en vertu du contrat. En l'absence de ces informations, Eldan ne pourra pas fournir tous les services susmentionnés au locataire. En signant le contrat, le locataire est réputé déclarer et confirmer qu'il fournit les informations à Eldan volontairement et accepte qu'Eldan utilise les informations comme décrit ci-dessous. Le locataire est informé que certaines informations (nom complet, adresse et numéro de permis de conduire) sont requises par la loi pour permettre l'engagement avec Eldan. De plus, si le locataire a déjà utilisé les services d'Eldan, Eldan a un intérêt commercial légitime à faire correspondre les données collectées avec d'autres données collectées précédemment, afin de personnaliser le contenu envoyé au locataire, le rendant ainsi plus pertinent et adapté à ses besoins.

9.3. Utilisation des informations. En général, Eldan utilise les informations du locataire (y compris les informations personnelles) pour répondre aux demandes spécifiques du locataire et pour envoyer au locataire d'autres détails liés à son compte. Eldan peut utiliser les informations susmentionnées, y compris, entre autres, les informations collectées sur les habitudes d'utilisation du site, aux fins suivantes : (1) fournir les services pertinents au locataire, y compris, entre autres, contacter le locataire pour permettre l'exécution de ce qui est mentionné, transférer les amendes de circulation et de stationnement et traiter les paiements pour les routes à péage et les voies rapides, ainsi que pour le service client en général ; (2) améliorer le site, les services et les documents qu'il contient ; (3) faciliter les futures commandes sur le site, y compris contacter le locataire si nécessaire ; (4) personnaliser le contenu et les publicités fournies au locataire et effectuer des activités d'analyse et/ou de marketing direct ; (5) effectuer des recherches sur l'utilisation du site et/ou les services d'Eldan, y compris des analyses statistiques des ventes ; (6) recueillir des données sur la quantité et la disponibilité des services d'Eldan et examiner les produits vendus ; (7) effectuer des enquêtes de satisfaction par e-mail ou contacter le locataire par téléphone portable ou à un autre numéro fourni à Eldan ; (8) fournir des mises à jour sur les promotions et campagnes de marketing, sous réserve du droit du locataire de refuser les informations publicitaires conformément à la loi ; et/ou (9) répondre aux exigences légales (par exemple, une demande des autorités d'application de la loi) ou à toute autre question juridique, telle que l'application des politiques locales, le traitement des réclamations pour dommages avec des tiers, y compris les compagnies d'assurance, la réponse aux réclamations, ou la protection des droits, des biens ou de la sécurité d'autrui (ci-après, ensemble : les "Objectifs").

9.4. Divulgation des informations et transfert des données. Sauf indication contraire dans les conditions de location, Eldan fait des efforts raisonnables pour s'assurer qu'elle ne transfère jamais intentionnellement une partie des informations personnelles, en tant qu'utilisateur unique, à un tiers sans avoir obtenu l'autorisation du locataire, sauf comme prévu ci-dessous ou autrement permis ou requis par la loi.

Nonobstant ce qui précède, Eldan peut utiliser des sociétés et des individus en tant que tiers pour permettre l'exécution des services ou de toute partie de ceux-ci, pour effectuer des tâches (par exemple, entre autres, expédition, marketing, gestion des données, ou support technique, services de maintenance, gestion des bases de données, analyse réseau et amélioration des services), pour aider Eldan à analyser l'utilisation du site et pour les objectifs décrits ci-dessus. Eldan peut également divulguer les informations personnelles à des tiers si le locataire viole le contrat et/ou les conditions de location et/ou tout autre contrat avec Eldan et/ou ses représentants, ou si le locataire utilise le site pour commettre un acte ou une omission illégale ou commet tout acte ou omission susceptible de nuire à Eldan, à ses biens, à sa réputation.

Eldan peut également divulguer des informations personnelles à ses partenaires commerciaux dans le monde entier qui offrent ou font la promotion de ses services. Eldan peut également divulguer des informations personnelles dans le cadre de tout litige, réclamation, demande ou procédure juridique, s'il en existe, entre le locataire et Eldan ou toute autre personne en son nom ou pour faire respecter la politique, répondre à des réclamations de tiers ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de tiers.

Ces tiers peuvent être situés dans des pays en dehors de celui du locataire, et Eldan peut leur envoyer des informations qu'elle reçoit. Ces tiers peuvent avoir accès aux informations personnelles du locataire uniquement aux fins d'exécuter ces tâches au nom d'Eldan et sous des obligations similaires à celles décrites ci-dessus. Dans de tels cas, ces tiers doivent se conformer aux exigences de sécurité de l'information et de confidentialité d'Eldan et ne sont pas autorisés à utiliser les informations personnelles qu'ils reçoivent d'Eldan à d'autres fins. Lorsque Eldan transfère des informations personnelles, elle utilise divers mécanismes juridiques, y compris des contrats, pour aider à garantir que les droits et protections accordés au locataire accompagnent ses données. Eldan transférera des informations personnelles avec des mesures de protection appropriées et adéquates.

Eldan peut également transférer les informations du locataire, y compris des informations personnelles, dans le cadre d'une fusion entre entreprises, d'une consolidation, d'une vente d'actifs connexes ou d'une scission d'entreprise, ou de tout autre changement substantiel dans la structure de l'entreprise.

En outre, les informations concernant le locataire ou son compte peuvent être transférées pour se conformer à une demande légale valide ou à une procédure juridique comme un mandat de perquisition, une assignation, une ordonnance statutaire ou une ordonnance judiciaire. Eldan transférera également des informations spécifiques dans des cas particuliers, tels que lorsque le locataire utilise le site pour commettre un acte ou une omission illégale ou commet tout acte ou omission susceptible de nuire à Eldan, à ses biens, à sa réputation, ou s'il y a une tentative d'intrusion dans la sécurité du site ou s'il existe un danger de préjudice corporel ou matériel pour le locataire ou pour d'autres. L'autorité de supervision de ces activités est l'autorité de protection de la vie privée en Israël, et le locataire a le droit de déposer une plainte auprès de cette autorité ou de toute autre autorité de surveillance compétente en vertu et sous réserve de la loi applicable.

9.5. Droits du locataire. Le locataire a le droit de demander une copie des informations détenues par Eldan. Si le locataire souhaite obtenir une copie de tout ou partie des informations personnelles, il peut contacter Eldan pour en faire la demande, et Eldan peut facturer un petit montant pour ce service. Le locataire peut également demander à corriger les informations qu'il estime inexactes ainsi que le transfert de ses informations à un responsable d'une autre base de données.

La politique de confidentialité complète d'Eldan est disponible sur https://rent.eldan.co.il/he/privacy-policy_he

Si le locataire souhaite soumettre une demande concernant l'un des sujets ci-dessus, il peut nous contacter à : custserv@eldan.co.il.

9.6. Conditions supplémentaires pour les véhicules spéciaux. Si Eldan fournit au locataire un véhicule équipé d'une application ou d'un autre système en ligne fourni par le constructeur du véhicule ou par une personne autorisée par celui-ci (ci-après : « l'application » et « le fournisseur », respectivement) offrant aux utilisateurs du véhicule (ci-après : « les utilisateurs ») la possibilité de bénéficier de divers services liés à l'utilisation du véhicule, les conditions suivantes s'appliquent :

9.6.1. À la connaissance d'Eldan, le fournisseur collecte et traite des informations sur les utilisateurs, conformément à la politique de confidentialité du fournisseur, que les utilisateurs doivent accepter lors du téléchargement et de l'installation de l'application. Il est précisé qu'Eldan n'est pas impliquée dans la collecte et le traitement des informations par le fournisseur, et le locataire confirme qu'il n'aura aucune réclamation contre Eldan concernant la collecte et le traitement des informations susmentionnées.

9.6.2. Eldan informe le locataire que Eldan a accès aux informations contenues dans l'application et peut également recevoir des alertes du fournisseur concernant l'utilisation du véhicule par les utilisateurs. Eldan s'engage à n'utiliser ces informations que pour fournir des services au locataire et aux utilisateurs, y compris : (a) fournir des services d'urgence et d'assistance aux utilisateurs en cas d'urgence ; (b) fournir des services de localisation et de suivi du véhicule en cas de vol ou de perte ; (c) coordonner des services de rendez-vous chez des garages et autres fournisseurs de services ; et/ou (d) protéger les intérêts légitimes d'Eldan en tant que propriétaire du véhicule (ci-après : « Objectifs de l'utilisation de l'application »).

9.6.3. Le locataire autorise Eldan à transmettre les informations susmentionnées aux prestataires de services connexes pour les Objectifs de l'utilisation de l'application.

9.6.4. Si le locataire utilise l'application, il est de sa seule responsabilité de se déconnecter et de supprimer ses informations de l'application lors de la restitution du véhicule électrique à Eldan, et Eldan n'assumera aucune responsabilité pour tout frais que le locataire pourrait encourir s'il ne le fait pas.

9.7. Sans préjudice de ce qui précède, le locataire est informé que les véhicules spéciaux susmentionnés peuvent être équipés de divers systèmes qui surveillent, enregistrent et stockent des données sur le véhicule et la conduite, et dans certains cas, permettent de connecter le véhicule aux serveurs du constructeur/distributeur du véhicule via une carte SIM intégrée ou autrement. Ces moyens permettent au constructeur/distributeur du véhicule de collecter, stocker, utiliser, partager ou traiter de toute autre manière les informations personnelles liées au locataire ou aux autres utilisateurs du véhicule. Par exemple, si le locataire loue un véhicule de la marque Aiways, les systèmes susmentionnés permettent de connecter le véhicule aux serveurs du constructeur Aiways Automobiles Company Ltd (des détails supplémentaires sont disponibles dans la notice de confidentialité au lien _______________ [à ajouter]). Eldan recommande à chaque locataire de localiser et de consulter les avis de confidentialité pertinents des constructeurs/distributeurs de véhicules disponibles au public sur Internet (voir par exemple l'avis de confidentialité de Tesla au lien ___________ [à ajouter]). Il est précisé qu'Eldan n'est pas impliquée dans la collecte et le traitement des informations susmentionnées, et le locataire confirme qu'il n'aura aucune réclamation contre Eldan concernant la collecte et le traitement des informations susmentionnées.

9.8. Le locataire est responsable d'informer les utilisateurs des dispositions de cette section 9, et Eldan n'assumera aucune responsabilité à cet égard envers les utilisateurs.

9.9. Locations référées par le groupe Enterprise. Si la location est référée par Enterprise Rent-A-Car Holdings, National Car Rental et/ou Alamo Rent A Car (ci-après ensemble : « le groupe Enterprise Holdings ») - la signature du contrat par le locataire constituera son consentement qu'Eldan peut transférer les informations aux entités du groupe Enterprise Holdings. Sans préjudice de ce qui précède, Eldan peut transférer les informations aux entités du groupe Enterprise Holdings situées (a) dans l'Union européenne, ou (b) aux États-Unis autorisées conformément au Privacy Shield, ou ayant conclu des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et/ou d'autres autorités compétentes, ou ayant adopté d'autres mesures pour garantir que le transfert des informations s'effectue sous des garanties reconnues comme offrant un niveau de sécurité des informations suffisant.

Le groupe Enterprise Holdings peut utiliser les informations aux fins suivantes : (a) fournir des services efficaces ; (b) analyser des données ; et (c) permettre au groupe Enterprise Holdings ou à ses prestataires de services de réaliser des enquêtes de satisfaction par e-mail et/ou de contacter le locataire par téléphone portable ou un autre numéro figurant dans le contrat ou fourni par le locataire au groupe Enterprise Holdings. Le locataire accepte l'utilisation des informations aux fins de cette section et leur transfert aux entités du groupe Enterprise Holdings situées en dehors d'Israël, comme requis par la loi. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité d'Enterprise sur www.enterprise.co.uk

Eldan et/ou le groupe Enterprise Holdings peuvent utiliser et divulguer des informations personnelles pour se conformer à toute disposition légale (par exemple, une demande d'une autorité compétente), pour appliquer les politiques, répondre aux réclamations de tiers ou protéger les droits, les biens ou la sécurité des tiers.

10. Location de véhicules électriques

Si le locataire choisit de louer un véhicule électrique (ci-après : « le véhicule électrique ») de chez Eldan, les conditions suivantes s'appliqueront :

10.1. Services de recharge. Le locataire est informé qu'un véhicule électrique ne peut fonctionner sans recharge et s'engage à éviter de laisser la batterie se vider complètement, ce qui pourrait causer des dommages irréversibles à la batterie et au véhicule électrique. Pour recharger le véhicule électrique, le locataire ou toute autre personne autorisée par lui rechargera le véhicule électrique en utilisant les services fournis par les fournisseurs de services de recharge (ci-après : « les services de recharge ») conformément aux termes du contrat de location, comme précisé ci-dessous :

10.1.1. Si le contrat stipule qu'Eldan fournira une puce de recharge pour le véhicule électrique : le locataire ou toute autre personne autorisée par lui recevra une puce de recharge et pourra recharger le véhicule électrique sans frais supplémentaires aux stations de recharge des fournisseurs de services de recharge, dont les détails auront été transmis au locataire ou à toute autre personne autorisée par lui lors de la remise du véhicule électrique. Il est strictement interdit de recharger le véhicule électrique à toute autre station de recharge ou sans utiliser le câble de recharge fourni avec le véhicule électrique, ou de recharger un autre véhicule électrique avec la puce de recharge. Il est précisé que si le locataire souhaite recharger le véhicule électrique à une station de recharge qui n'est pas celle du fournisseur de services de recharge indiqué, il pourrait être facturé des frais supplémentaires.

10.1.2. Si le contrat stipule que les services de recharge sont inclus dans le coût de la location : le locataire ou toute autre personne autorisée par lui pourra recharger le véhicule électrique sans frais supplémentaires aux stations de recharge rapide (DC) des fournisseurs de services de recharge, dont les détails seront fournis au locataire ou à toute autre personne autorisée par lui lors de la remise du véhicule électrique. Il est strictement interdit de recharger le véhicule électrique à toute autre station de recharge ou sans utiliser le câble de recharge fourni avec le véhicule électrique. Si le locataire souhaite recharger le véhicule électrique à une station de recharge qui n'est pas une station rapide sous contrat, il pourrait être facturé des frais supplémentaires.

10.1.3. Si le contrat stipule que les services de recharge ne sont pas inclus dans le coût de la location : le locataire reconnaît qu'il est entièrement responsable des services de recharge et de leurs coûts, qui sont expressément exclus du contrat.

10.1.4. En plus du paiement des services de recharge comme stipulé ci-dessus (le cas échéant), le locataire reconnaît qu'Eldan ne peut être tenue responsable de la qualité ou de la disponibilité des services de recharge et renonce irrévocablement à toute demande, réclamation ou poursuite contre Eldan concernant la recharge ou les services de recharge, y compris en ce qui concerne la qualité ou la disponibilité des services de recharge.

10.1.5. Le locataire reconnaît qu'il est informé que s'il souhaite une station de recharge, il devra conclure un contrat distinct avec un fournisseur de services de recharge qui installera une station de recharge sur le site concerné et lui fournira les services de recharge.

10.2. Utilisation du véhicule électrique.

10.2.1. Étant donné que la batterie du véhicule électrique est située sous le véhicule électrique, le locataire est responsable de l'utilisation prudente du véhicule électrique, en particulier lors de la montée sur les trottoirs et les ralentisseurs.

10.2.2. Le locataire sera responsable de tout dommage causé au véhicule électrique ou à ses accessoires en raison de la recharge (ou du non-recharge) du véhicule électrique ou de toute autre utilisation de la batterie ou de ses composants, et pour tout dommage ou dépense causé à Eldan ou à un tiers en relation avec ce qui précède (y compris en cas de dommage causé au véhicule électrique en raison de son remorquage ou de son sauvetage). Dans ce cas, le locataire sera responsable de dédommager et d'indemniser Eldan et/ou le tiers pour tous les dommages et dépenses en relation avec ce qui précède.

10.2.3. Si le locataire retourne le véhicule électrique sans le câble de recharge et/ou la puce de recharge (le cas échéant) et/ou tout autre équipement, il sera facturé pour ces manques conformément aux termes du contrat de location.

10.2.4. Le locataire ou toute autre personne autorisée par lui est strictement interdit de procéder à toute réparation, maintenance, installation, remorquage, entretien ou toute autre action similaire sur le véhicule électrique, et en cas de panne ou d'accident, le locataire doit contacter immédiatement Eldan pour obtenir des instructions claires sur la marche à suivre.

10.2.5. Si Eldan est obligée par un tiers de payer pour la recharge du véhicule électrique à une station de recharge exploitée par ce tiers, Eldan facturera le locataire en conséquence, avec des frais de gestion de 30 NIS (TVA incluse).

10.3. Remorquage et sauvetage. Le locataire n'aura pas droit aux services de remorquage et/ou de sauvetage en cas de pannes et de dommages en raison de l'arrêt du véhicule électrique causé par une recharge insuffisante. Dans ce cas, le locataire sera facturé des frais supplémentaires pour ces services selon le coût d'Eldan, avec des frais de gestion de jusqu'à 30 % sur ce coût.

10.4. Conducteurs autorisés. Nonobstant la section 3 des présentes conditions de location, seuls les conducteurs autorisés par le locataire, âgés de plus de 24 ans, titulaires d'un permis de conduire valide depuis au moins deux ans, et dont les détails sont mentionnés dans le contrat de location, sont autorisés à conduire le véhicule électrique.

10.5. Restitution du véhicule. À la fin de la location, le locataire restituera le véhicule au centre où il l'a pris, sinon il sera facturé des frais de gestion pour le transport du véhicule, selon le coût d'Eldan, avec des frais de gestion de jusqu'à 30 % sur ce coût. De plus, nonobstant la section 4.5.2 des présentes conditions de location, pour tout retard dans la restitution du véhicule électrique de plus de trois heures et jusqu'à 24 heures, le locataire sera facturé un montant équivalent à 200 % du coût de la location. En outre, le locataire s'engage à restituer le véhicule électrique avec une batterie chargée à au moins 25 % de sa capacité maximale, sinon il sera facturé un montant de 50 NIS (TVA incluse).

10.6. Véhicule de remplacement. Si le locataire a droit à un véhicule de remplacement, Eldan ne garantit pas que le véhicule de remplacement fourni sera électrique, et en tout état de cause, le locataire n'aura pas droit à un véhicule de remplacement pour les pannes, dommages ou arrêts dus à une recharge insuffisante. Dans ce cas, la location prendra fin à la date de récupération du véhicule électrique et Eldan aidera le locataire dans la mesure du possible pour son transport depuis le lieu de l'incident, aux frais du locataire.

11. Divers

11.1. Eldan est autorisé à nantir et/ou hypothéquer le véhicule et/ou transférer et/ou céder et/ou effectuer toute autre disposition concernant ses droits et obligations sur le véhicule selon le contrat et/ou les conditions de location, ou ses droits et/ou obligations contractuelles selon le contrat et/ou les conditions de location à des tiers sans nécessiter le consentement préalable du locataire, à condition que les droits du locataire selon le contrat et/ou les conditions de location ne soient pas affectés. Le locataire s'engage à signer tout document requis pour la cession des droits et obligations d'Eldan et/ou leur nantissement comme précisé ci-dessus.

11.2. Le contrat et les conditions de location seront interprétés selon les lois de l'État d'Israël. Le tribunal compétent pour tout ce qui concerne la location du véhicule ou les conditions de location ou le contrat ou en relation avec ceux-ci sera le tribunal compétent de Tel Aviv-Jaffa.

11.3. Le contrat et les conditions de location, avec leurs annexes, constituent l'intégralité des accords entre les parties. Toute déclaration, représentation ou engagement donné au locataire avant la signature du contrat, le cas échéant, est nul et non avenu. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions de location et celles du contrat, les dispositions du contrat prévaudront.

11.4. Toute modification des conditions du contrat ou des conditions de location ou renonciation à un droit des parties selon celui-ci doit être faite uniquement par écrit, sauf disposition expresse contraire dans les conditions de location.

11.5. Si une ordonnance administrative ou judiciaire interdisant l'utilisation du véhicule (ci-après : "Ordonnance d'interdiction d'utilisation") est imposée en raison d'un acte ou d'une omission du locataire ou de toute personne de son fait, le locataire s'engage à indemniser Eldan pour les frais de mise en fourrière du véhicule sur le terrain où il sera stationné pendant la période d'interdiction d'utilisation, les frais d'application de l'ordonnance d'interdiction d'utilisation, y compris le remorquage du véhicule, son stockage et/ou son verrouillage, ainsi que les frais de transport et de libération du véhicule et les frais de recours au tribunal à cet égard (y compris les honoraires d'avocats), tout cela conformément aux dispositions de l'ordonnance sur la circulation routière (nouveau texte), 1961 et/ou toute autre législation ou décision. Si l'ordonnance d'interdiction susmentionnée est imposée, le locataire sera facturé des frais de location pour toute la période d'interdiction d'utilisation du véhicule, sans être éligible à un véhicule de remplacement d'Eldan.

11.6. Nonobstant toute loi applicable, le locataire ne sera pas autorisé à retenir le véhicule en raison d'une dette alléguée d'Eldan envers lui.

11.7. Nonobstant toute loi applicable, le locataire ne sera pas autorisé à compenser les paiements qu'il doit à Eldan selon les conditions de location par des montants qu'il prétend qu'Eldan lui doit.

11.8. Le locataire renonce par la présente à toute réclamation pour dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profit.

11.9. L'abstention d'Eldan à faire valoir un droit en vertu du contrat, des conditions de location et/ou en vertu de toute loi ne sera pas considérée comme une renonciation de sa part et ne l'empêchera pas de faire valoir ses droits à l'avenir (y compris en ce qui concerne la perception des frais de dépassement de kilométrage).

11.10. Le locataire donne par la présente son consentement conformément à l'article 18b(c) des instructions fiscales (gestion des registres comptables), 1973 (ci-après : "les instructions"), pour recevoir des documents informatisés d'Eldan (tels que définis à l'article 1 des instructions), y compris que toute facture émise pour les paiements effectués en vertu du présent contrat sera envoyée à l'adresse de courrier électronique fournie à Eldan lors de la signature du contrat, au lieu de l'envoi de factures imprimées par courrier ou par tout autre moyen. Le locataire s'engage à informer Eldan de tout changement à l'adresse de courrier électronique susmentionnée.

11.11. Les enregistrements dans les livres d'Eldan, ses comptes et ses documents constitueront une preuve prima facie concernant toutes les questions relatives à la location du véhicule et au contrat, y compris en ce qui concerne le montant de la dette du locataire envers Eldan, la durée de la location et les frais de location globaux.

11.12. Dans ces conditions de location, le masculin inclut également le féminin et le singulier inclut également le pluriel et vice versa, selon le contexte et l'intérêt.